FAQ

FAQ naturalisation

 
 
  1. Comment devenir français
  2. Quelles sont les procédures de demande de naturalisation traitées en préfecture
  3. Qui peut déposer une demande de naturalisation
  4. Dans quelle préfecture ou sous-préfecture dois-je faire les démarches pour demander l’acquisition de la nationalité française
  5. Dois-je détenir un titre de séjour pour déposer une demande de naturalisation
  6. Quelle démarche dois-je faire si je réside en Seine-Saint-Denis mais que mon titre de séjour a été délivré par une autre préfecture
  7. Comment puis-je obtenir la liste des pièces à fournir pour constituer mon dossier de demande de naturalisation française
  8. Quel niveau de connaissance de la langue française est attendu
  9. Dois-je fournir la décision de ma précédente demande lors du dépôt d'une nouvelle demande d’acquisition de la nationalité française
  10. Dans quel condition un enfant devient français si vous devenez français
  11. Si j’acquiers la nationalité française, est-ce que je peux garder ma nationalité d’origine 
  12. Qu’est-ce-que l’apostille ou la légalisation demandées sur certains documents d’état-civil
  13. Qu’est-ce que le « bordereau de situation fiscale » exigé pour la procédure décret
  14. Ou acheter un timbre fiscal
  15. Quelle est la durée de validité des actes d’états civils étrangers
  16. À qui dois-je demander les pièces d’état civil nécessaires à la constitution de mon dossier de naturalisation
  17. J’ai besoin de faire traduire mes documents. À qui dois-je m’adresser
  18. Une fois mon dossier complet, puis-je l’envoyer par courrier à la préfecture
  19. Quelles sont les différentes étapes de ma demande
  20. Comment peut-on prendre rendez-vous pour déposer mon dossier
  21. Comment fonctionne le module de prise de rendez-vous par internet
  22. Que signifie le message suivant : " Vérification de disponibilité : Il n'existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement ?"
  23. Comment être sûr que mon rendez-vous est bien enregistré
  24. Si on est en couple (mariage, pacs, concubinage) et que nous souhaitons demander l’acquisition de la nationalité française, doit-on prendre un ou deux rendez-vous
  25. En quoi consiste le rendez-vous pour déposer mon dossier
  26. Dois-je prendre un nouveau rendez-vous  sur le module internet si je me présente pour le dépôt de mon dossier avec une pièce manquante
  27. Lors de l'entretien réglementaire pour une demande de naturalisation par mariage, la présence du conjoint français ou de la conjointe française est-elle nécessaire
  28. J’ai raté ma convocation dans vos services, que faire
  29. Mon dossier est en cours d'instruction mais ma situation a changé, que dois je faire
  30. Je déménage au cours de la procédure de naturalisation, dois-je signaler mon changement d’adresse
  31. Suivi de l'état d'avancement de mon dossier
  32. Je viens d’apprendre que je vais être naturalisé, quelles sont les démarches qu’il me reste à accomplir
  33. Si j'ai reçu une convocation pour la remise du décret ou de la déclaration, et que je ne peux y assister, comment puis-je récupérer mon décret ou ma déclaration
  34. Il y a une erreur sur mon décret de naturalisation, à qui dois-je m’adresser
  35. Puis-je obtenir une copie de mon décret de naturalisation
  36. Comment me procurer des copies d’actes d’état-civil après la naturalisation

Si vous rencontrez toujours une difficulté ou que votre question n’a pas été évoquée ci-dessus, vous pouvez écrire aux adresses suivantes :

 

* Décret : pref-naturalisations-decret@seine-saint-denis.gouv.fr

* Déclaration : pref-naturalisations-declaration@seine-saint-denis.gouv.fr

  

1) Comment devenir français

Les 2 principales manières de devenir Français(e) sont la déclaration de nationalité et la naturalisation.

La déclaration vous concerne si vous avez un lien de parenté avec une personne française (époux(se), descendant(e), frère ou sœur, etc.).

La naturalisation est soumise à plusieurs conditions. Des règles particulières s'appliquent à l'enfant né en France de parents étrangers.

  

2 Quelles sont les procédures de demande de naturalisation traitées en préfecture

Les acquisitions, par démarche volontaire, de la nationalité française par celles et ceux qui ne peuvent se réclamer ni des liens du sang, ni du droit du sol, relèvent pour leur plus grande part du ministre de l’intérieur, chargé des naturalisations. Il s’agit des naturalisations et des réintégrations par décision de l’autorité publique (par décret) et des déclarations de nationalité à raison du mariage, de la qualité d’ascendant ou de frère ou sœur de Français.

La préfecture de la Seine-Saint-Denis traite les demandes de naturalisation par décret et par déclaration (mariage, ascendant et fratrie) seulement pour les usagers du département.

Les autres déclarations sont du ressort du ministère de la justice et les naturalisations « par le sang versé » de celui du ministre de la défense.

 

3) Qui peut déposer une demande de naturalisation

Afin de vérifier votre éligibilité à une demande de naturalisation en fonction de votre situation, nous vous invitons à vous rendre :

- sur le site des démarches du ministère de l'intérieur :

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/comment-devenir-francais

- sur le site du ministère de l'intérieur :

https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/La-nationalite-francaise/Les-conditions-et-modalites-de-l-acquisition-de-la-nationalite-francaise

 

4) Dans quelle préfecture ou sous-préfecture dois-je faire les démarches pour demander l’acquisition de la nationalité française

Pour déposer une demande de naturalisation française, vous devez vous adresser à la préfecture de Bobigny.

La préfecture gère depuis le 1er janvier 2021 l'ensemble des demandes pour le département de la Seine-Saint-Denis.

Nous vous invitons à votre rendre sur le module de prise de rendez-vous :http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Prendre-un-rendez-vous

 

5) Dois-je détenir un titre de séjour pour déposer une demande de naturalisation

Je suis citoyen de l’Union européenne, je dois détenir un passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité (joindre si nécessaire la traduction).

Je ne suis pas citoyen de l’Union européenne, je dois détenir un titre de séjour en cours de validité et à jour de l’adresse.

 

6) Quelle démarche dois-je faire si je réside en Seine-Saint-Denis mais que mon titre de séjour a été délivré par une autre préfecture

Vous devez effectuer les démarches de changement d’adresse, en fonction de votre lieu de résidence, auprès :

  • du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour de la Direction des migrations et de l'intégration de la préfecture de Bobigny pour l'arrondissement de Bobigny,
  • du bureau des étrangers de la sous-préfecture du Raincy pour l'arrondissement du Raincy,
  • du bureau des étrangers de la sous-préfecture de Saint-Denis pour l'arrondissement de Saint-Denis. 

    La démarche de changement d'adresser doit être effectuée avant de prendre rendez-vous pour déposer votre dossiers.

 

7) Comment puis-je obtenir la liste des pièces à fournir pour constituer mon dossier de demande de naturalisation française

Les listes des pièces à fournir pour constituer votre dossier de naturalisations par décret ou par déclaration (mariage, ascendant et fratrie) sont téléchargeables sur le site internet de la préfecture :

  • rubrique « étrangers : vos démarches »
  • dossier « naturalisation »

Vous pourrez ensuite télécharger la liste des pièces à fournir directement en ligne.

Par ailleurs, pour votre information, le timbre fiscal doit être acheté en ligne .

Pour cela, connectez-vous sur https://timbres.impots.gouv.fr  (choisissez "acheter un timbre", "titres étrangers, puis entrez le montant 55 euros)

 

8) Quel niveau de connaissance de la langue française est attendu

Tout candidat à la nationalité française par naturalisation par « décret » ou par « déclaration par mariage » devra justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues.

Les candidats à la nationalité devront produire :

    • Soit un diplôme français de niveau égal ou supérieur au brevet des collèges
    • Soit un diplôme étranger délivré dans un état membre de la francophonie à l’issue d’études suivies en français, accompagné d’une attestation de comparabilité délivré par l’organisme ENIC-NARIC mentionnant :

- le niveau de formation du demandeur au regard de la nomenclature française

- le suivi des études en français

- pour les professions réglementées (médecin, pharmaciens, psychologues, auxiliaires médicaux) les demandeurs détenant de tels titres seront invités à produire un test TCF, TEF ou une attestation de comparabilité d'un diplôme autre que celui exigé pour l'exercice de leur profession, qui peut être de niveau inférieur à celui présenté.

    • Soit une copie d’une attestation, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 Oral et Ecrit validant la réussite à l’un des tests délivrés par la CCI (Chambres de Commerce et de l’industrie www.francais.cci-paris-idf.fr ) ou l’organisme FEI (ex-CIEP - France Education International www.ciep.fr )

Vous devez produire votre diplôme ou votre attestation en original accompagné de sa photocopie, laquelle sera intégrée dans votre dossier.

Pour savoir si votre diplôme correspond au niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature des diplômes ou certificats professionnels, vous pouvez consulter le site de la commission nationale de la certification professionnelle.

 

9) Dois-je fournir la décision de ma précédente demande lors du dépôt d'une nouvelle demande d’acquisition de la nationalité française

Oui, vous devez fournir la copie de la décision qui a rejeté votre demande précédente d’acquisition de la nationalité française.

 

10) Dans quel condition un enfant devient français si vous devenez français

Si vous devenez français, votre enfant mineur le deviendra également si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant réside habituellement avec vous (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation).
  • Le nom de l'enfant figure dans votre décret de naturalisation ou déclaration, si vous avez déclaré votre enfant au moment du dépôt de votre demande d’acquisition de la nationalité française.

Attention : si un enfant est né pendant la procédure, il convient d’en informer la plateforme de la naturalisation.

 

11) Si j’acquiers la nationalité française, est-ce que je peux garder ma nationalité d’origine

La France accepte la double nationalité.

La réponse dépend des éventuels accords conclus entre la France et les autres pays en la matière. Vous êtes invité(e) à prendre contact avec le consulat du pays concerné avant le dépôt de votre demande de naturalisation.

 

12) Qu’est-ce-que l’apostille ou la légalisation demandées sur certains documents d’état-civil

Les actes d'état-civil de certains pays doivent comporter apostille ou légalisation(s). 
L’apostille est un cachet qui est apposé au dos de la pièce d’état civil par l’autorité étrangère compétente qui l’a délivrée. Elle est obligatoire pour les pays qui ont signé la Convention de La Haye de 1961.

La légalisation est un cachet qui certifie l’authenticité du document d’état civil présenté. Elle s’obtient auprès du Ministère des Affaires Étrangères d’origine.

 

13) Qu’est-ce que le « bordereau de situation fiscale » exigé pour la procédure décret

Le « bordereau de situation fiscale » (modèle P237) est un document à retirer à la Trésorerie dont dépend votre domicile, qui atteste que vous n’avez aucune dette fiscale (impôts sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, etc...).

 

14) Ou acheter un timbre fiscal

Pour déposer un dossier de demande de nationalité française, vous devez fournir un timbre fiscal électronique. Plus d'info sur où acheter un timbre fiscal sur www.service-public.fr

Attention : les timbres électroniques ont une durée de validité limitée de 6 mois à compter de leur date d’achat. Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez pour l'acheter d'avoir fini de constituer votre dossier.

Si vous avez acheté le timbre électronique et estimez ne pas avoir le temps de compléter votre dossier dans les 6 mois, vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 12 mois suivant son achat. Cette démarche s’effectue via le site internet timbres.impots.gouv.fr

 

15) Quelle est la durée de validité des actes d’états civils étrangers

Les actes d’état civil étrangers sont acceptés sans durée de validité.
Ils doivent néanmoins être traduits si l’acte est rédigé en langue étrangère (l’original de la traduction en français établit par un traducteur assermenté ou par le consulat devra être présenté) et revêtu d’une légalisation ou apostille selon les cas.

Attention : les actes d’état civil français doivent dater de moins de 3 mois.

 

16) À qui dois-je demander les pièces d’état civil nécessaires à la constitution de mon dossier de naturalisation

Les pièces d’état civil sont à retirer dans la commune où a été établi l’acte de naissance, de mariage ou de décès.

Les actes de naissance et de mariage délivrés par les consulats ne sont pas acceptés (sauf si vous vous y êtes marié).

 

17) J’ai besoin de faire traduire mes documents. À qui dois-je m’adresser

Les pièces d’état civil en langue étrangère doivent être traduites par des traducteurs assermentés dont vous trouverez la liste dans les tribunaux de grande instance.

Vous pouvez également vous rendre sur le site suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12956

 

18) Une fois mon dossier complet, puis-je l’envoyer par courrier à la préfecture

Non, il n’est pas possible d’envoyer son dossier par la voie postale.

Vous devez prendre obligatoirement rendez-vous pour déposer votre dossier.

Tous les dossiers envoyés par courrier ne seront pas étudiés et vous seront retournés par courrier.

 

19) Quelles sont les différentes étapes de ma demande

Pour faire une demande de naturalisation par décret ou par déclaration, il faut tout d’abord constituer un dossier avec l’aide de la liste des pièces à fournir.

Une fois le dossier complet, il faut :

  • Prendre rendez-vous  sur le module de prise de rendez-vous par internet. Ce rendez-vous permet de vérifier que le dossier est complet,
  • Si et seulement si votre dossier est complet, le dépôt est enregistré,
  • Pour les décrets, l'entretien d'assimilation est réalisé lors de votre venue pour déposer votre dossier,
  • Pour les déclarations, une convocation pour l’entretien réglementaire vous sera adressé ultérieurement,
  • A l’issue de l’instruction, une décision est prise, elle peut être favorable ou défavorable.

Les décisions défavorables sont systématiquement envoyées par lettre recommandée avec accusé réception au postulant.

Si la décision est favorable, celle-ci sera publiée au Journal Officiel et le nouveau français sera invité soit à une cérémonie de remise ou soit à une délivrance sur site en préfecture ou en sous-préfecture.

 

20) Comment peut-on prendre rendez-vous pour déposer mon dossier

La prise de rendez-vous pour déposer votre dossier est gratuite et s’effectue exclusivement par internet sur le module de prise de rendez-vous de la préfecture

Attention : les sites proposant des prises de RDV payantes n’ont aucun lien avec la préfecture et ne sont pas des sites publics officiels.

 

21) Comment fonctionne le module de prise de rendez-vous par internet

Le module de prise de rendez-vous par internet donne accès à des rendez-vous pour les naturalisations par décret et par déclaration sur le site de Bobigny.

Nous vous invitons donc à suivre ces étapes :

- vous rendre sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr

- rubrique « Prendre un rendez-vous »

- sélectionner le rendez-vous correspondant

  • en fonction du type de procédure de votre demande (décret ressortissants hors Union Européenne, décret ressortissants Union Européenne et britanniques, déclaration mariage – ascendant – fratrie)

  

22) Que signifie le message suivant : " Vérification de disponibilité : Il n'existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement"

Ce message signifie que le planning est complet.

Lorsqu’il n’y a plus de plages disponibles cela signifie que les plages proposées ont déjà été réservées.

Des rendez-vous sont mis en ligne quotidiennement à partir de 9h00 (chaque jour ouvré pour les décrets – chaque lundi et mercredi pour les déclarations).

Nous vous invitons également à consulter régulièrement le site internet de la préfecture Y COMPRIS LE WEEK END car des rendez-vous se libèrent tous les jours.

 

23) Comment être sûr que mon rendez-vous est bien enregistré

Lorsque vous réservez une plage horaire, il vous est demandé de renseigner votre adresse e-mail.

Il est très important de donner une adresse e-mail valide et accessible rapidement car une fois la réservation effectuée en ligne, il vous faut la confirmer.

Pour confirmer votre rendez-vous, vous recevez un e-mail à l’adresse que vous avez fournie contenant un lien qui vous servira à confirmer votre réservation. Vous disposez alors de 15 min pour confirmer votre rendez-vous.

Attention : 
Si vous ne confirmez pas votre rendez-vous dans ce délai, le rendez-vous ne sera pas enregistré et sera de nouveau disponible pour d'autres personnes.

De même, si vous n’avez pas reçu d’e-mail à l’adresse indiquée, le rendez-vous ne pourra pas être confirmé et ne sera pas enregistré.

Assurez-vous d’avoir bien orthographié votre adresse e-mail et pensez à consulter le dossier "Spam" de votre messagerie en cas d’absence d’e-mail de confirmation.

 

24)  Si on est en couple (mariage, pacs, concubinage) et que nous souhaitons demander l’acquisition de la nationalité française, doit-on prendre un ou deux rendez-vous

Les demandes sont individuelles. Il faut donc prendre 2 rendez-vous distincts. 
Cependant, si le planning le permet, il est conseillé de prendre rendez-vous le même jour

 

25)  En quoi consiste le rendez-vous pour déposer mon dossier

Le rendez-vous pour déposer votre dossier vise à vérifier que le dossier est bien complet :

  • si votre dossier est complet, le dépôt a lieu directement,
  • si votre dossier est incomplet, il faudra reprendre un rendez-vous par internet une fois le dossier complété.

 

26)  Dois-je prendre un nouveau rendez-vous  sur le module internet si je me présente pour le dépôt de mon dossier avec une pièce manquante

Oui, il faudra reprendre un rendez-vous sur le module de prise de rendez-vous par internet  si vous vous présentez avec une pièce manquante .

Aucun rendez-vous ne sera donné sur place.

 

27) Lors de l'entretien réglementaire pour une demande de naturalisation par mariage, la présence du conjoint français ou de la conjointe française est-elle nécessaire

La présence du conjoint français ou de la conjointe française est obligatoire lors de l’entretien sur convocation.

 

28) J’ai raté ma convocation dans vos services, que faire

Si vous avez raté votre entretien pour une demande de naturalisation par mariage, vous devrez écrire au service en charge de votre demande en présentant un justificatif pour obtenir un nouveau rendez-vous.

Une nouvelle date de rendez-vous vous sera accordée selon les disponibilités du service.

Pour informer le service, vous pouvez adresser un courriel à l'adresse suivante : pref-naturalisations-declaration@seine-saint-denis.gouv.fr

 

29) Mon dossier est en cours d'instruction mais ma situation a changé, que dois je faire

Le service en charge de l'instruction de votre dossier doit être informé de tout changement de situation (naissance, divorce, etc.).

A cet effet, vous devrez adresser un courriel au service en charge de votre dossier en joignant toutes pièces justificatives, en précisant votre numéro de dossier, .votre nom, votre prénom et votre date de naissance.

 

30) Je déménage au cours de la procédure de naturalisation, dois-je signaler mon changement d’adresse

Votre changement d’adresse doit être obligatoirement signalé à la préfecture par courriel dans le mois qui suit le déménagement.

Vous devez joindre impérativement un justificatif de ce nouveau domicile (au nom des époux si votre demande est faite au titre du mariage avec un(e) français(e)).

A cet effet, vous devrez adresser un courriel au service en charge de votre dossier en joignant toutes pièces justificatives, en précisant votre numéro de dossier, .votre nom, votre prénom et votre date de naissance.

 

31) Suivi de l'état d'avancement de mon dossier

Si vous souhaitez obtenir des informations sur l'état d'avancement de votre dossier, nous vous invitons à adresser un courriel au service en charge de l'instruction de votre dossier, en précisant votre numéro de dossier, .votre nom, votre prénom et votre date de naissance.

 

32) Je viens d’apprendre que je vais être naturalisé, quelles sont les démarches qu’il me reste à accomplir

Si vous avez fait une demande de naturalisation par mariage :

Vous recevrez un courrier du service central de l’état-civil vous demandant de remplir un projet d’acte de naissance OU un courrier de la préfecture vous invitant à venir retirer votre déclaration de nationalité.

Vous devrez remplir votre projet d’acte de naissance et donner une copie de votre déclaration de nationalité ou le récépissé du dépôt de demande de naturalisation qui vous aura été remis lors du dépôt du dossier (attention à bien conserver ce document, aucune copie ne vous sera délivrée).

Pour obtenir votre carte d’identité française, vous devrez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence. Il vous sera demandé une copie de votre acte de naissance français ainsi que votre déclaration de nationalité.

Si vous avez fait une demande de naturalisation par décret :

Vous recevrez un courrier du ministère après la parution de votre décret de naturalisation au Journal Officiel (JO). Ce courrier est transmis 1 à 2 mois après la publication du décret au JO.

Votre décret de naturalisation vous sera remis en préfecture sur convocation.

 

33) Si j'ai reçu une convocation pour la remise du décret ou de la déclaration, et que je ne peux y assister, comment puis-je récupérer mon décret ou ma déclaration

En cas d'indisponibilités, vous devez prévenir le service en adressant un mail à l’adresse suivante :

Pour l'arrondissement de Bobigny s'agissant d'un décret : pref-naturalisations-decret@seine-saint-denis.gouv.fr

Pour l'arrondissement de Bobigny s'agissant d'une déclaration : pref-naturalisations-declaration@seine-saint-denis.gouv.fr

Pour l'arrondissement du Raincy : pref-spr-remise-decrets-naturalisation@seine-saint-denis.gouv.fr

Pour l'arrondissement de Saint-Denis : sp-saint-denis-naturalisations@seine-saint-denis.gouv.fr

Il vous sera alors proposé une autre date de remise.

 

34) Il y a une erreur sur mon décret de naturalisation, à qui dois-je m’adresser

Il faut écrire à l’adresse suivante :

Ministère de l’Intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité

Sous-direction de l’accès à la nationalité française

12 rue Francis Le Carval

44404 REZÉ cedex

 

35) Puis-je obtenir une copie de mon décret de naturalisation

Il n’est délivré aucun duplicata par la préfecture.

Il convient de s’adresser au :

Ministère de l’Intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité -

Sous-direction de l’accès à la nationalité française

12 rue Francis Le Carval

44404 REZE Cedex

 

36) Comment me procurer des copies d’actes d’état-civil après la naturalisation

En vous adressant :

Par courrier : - Ministère des Affaires étrangères - service central de l'état civil - 11, rue de la blanche maison - 44941 Nantes Cedex 9

Par internet :  https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/