Les services de l'État
en Seine-Saint-Denis

Catégorie C - Armes soumises à déclaration

Mise à jour le 10/09/2015
 
 

Conditions pour une déclaration d'acquisition d'armes de la catégorie C :

Pour acquérir une arme de catégorie C, il faut respecter des conditions liées à l'âge ou à l'absence de condamnation. Les conditions sont les suivantes :

  1. être majeur ;
  2. ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
  3. disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pour meurtre ou assassinat, tortures ou actes de violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant ;
  4. ne pas avoir de comportement pouvant laisser craindre une utilisation dangereuse de l'arme pour soi-même ou pour autrui.

Pour faire la déclaration d'acquisition d'armes de catégorie C, joindre les documents suivants :

  a. le formulaire cerfa n° 12 650*02, dûment rempli, daté et signé soit par l'armurier ou le particulier cédant ;
  b. la copie recto verso d'une pièce d'identité soit : carte nationale d'identité ou passeport ou carte de résident en cours de validité ;
  c. la copie de votre permis de chasser ;
  d. la copie de la validation de chasser de l'année en cours, ou si vous êtes tireur sportif : la copie de la licence en cours pour la pratique du tir ou du ball-trap en cours, délivrée par une fédération sportive agréee par le ministère chargé des sports ;

A noter : les personnes ayant été traitées dans un service psychiatrique et qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d'un mois.

Conditions d'acquisition de munitions pour les armes de catégorie C :

Présentation des mêmes documents que pour la déclaration et le récépissé de déclaration délivrés par le préfet.

Pour les mineurs de 16 à 18 ans, l'acquisition doit être faite par la personne détenant l'autorité parentale à condition qu'elle ne soit pas inscrite au FINIADA.