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en Seine-Saint-Denis

Évaluation des incidences Natura 2000

La démarche Natura 2000 n’exclut pas la mise en œuvre de projets d’aménagements ou la réalisation d’activités humaines dans les sites Natura 2000, sous réserve qu’ils soient compatibles avec les objectifs de conservation des habitats et des espèces qui ont justifié la désignation des sites.
L’outil de prévention qu’est l’évaluation des incidences permet d’assurer l’équilibre entre préservation de la biodiversité et activités humaines.

L’évaluation des incidences a pour but de vérifier la compatibilité d’une activité avec les objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000. Plus précisément, il convient de déterminer si le projet peut avoir un effet significatif sur les habitats et les espèces végétales et animales ayant justifié la désignation du site Natura 2000. Si tel est le cas, l’autorité décisionnaire doit s’opposer au projet (sauf projet d’intérêt public majeur et sous certaines conditions décrites ci-après). Seuls les projets qui n’ont pas d’impact significatif peuvent être autorisés.

Peuvent être concernés par l’évaluation des incidences :
 les documents de planification,
 les projets d’activité ou d’aménagement,
 les manifestations ou interventions dans le milieu naturel.

Le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000 résulte de la transposition d’une directive communautaire, la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 dite « Habitats »  et existe en droit français depuis 2001.

Cette procédure a cependant fait l’objet d’une réforme mise en œuvre par les textes législatifs et réglementaires suivants :

•  la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale (article 13) ,
•  le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 , qui établit une liste nationale de plans, programmes, projets et activités soumis à un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation distincte de Natura 2000. Cette liste nationale a été complété par une liste locale à travers l’

  > Arrêté prefectoral liste 1 31 aout 2011 - format : PDF - 2,49 Mb

•  la circulaire du 15 avril 2010 relative à l’évaluation des incidences Natura 2000 ,
•  la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » portant engagement national pour l’environnement (article 125) ,
•  le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 , qui propose une liste nationale de référence pour l’élaboration d’une liste locale dont les activités ne sont soumises à aucun régime d’encadrement administratif. Un arrêté a été proposé à la consultation du public, avant son approbation.
•  la circulaire du 26 décembre 2011 relative au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 ..

Les listes locales sont élaborées à l’issue d’un processus de concertation organisé par chaque préfet de département.

Le site internet suivant vous donne accès aux informations réglementaires, aux trois listes définissant le champ d’application de l’évaluation des incidences(EIN2000), aux données nécessaires et vous oriente vers les sites internet utiles (portail Natura 2000, site de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE), etc.) :

Lien avec le site de la DRIEE IDF

Guides et plaquettes :

 "Évaluer, dialoguer, préserver"  

"L’indispensable livret sur l’évaluation des incidences Natura 2000"

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