Subventions possibles au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)

 

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a créé le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM, dit "fonds Barnier"). Ce fonds a pour vocation d'intervenir en amont des catastrophes en finançant des actions de prévention des risques naturels majeurs.

Les mesures de prévention susceptibles d'être financées par le fonds peuvent être regroupées en trois catégories principales :

  • les mesures d'acquisition des biens exposés ;
  • les mesures de réduction du risque et de la vulnérabilité face aux risques (opération de reconnaissance ou travaux de comblement de cavités souterraines, etc) ;
  • les mesures afférentes à l'élaboration des plans de prévention des risques et à l'information préventive.

Les bénéficiaires des subventions peuvent être des particuliers, des entreprises, des collectivités territoriales, l’État.

Une plaquette d'information et les formulaires de demande de subvention sont disponibles sur le site internet :

http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs-r1524.html

Pour le département de la Seine-Saint-Denis, les demandes de subventions peuvent être adressées au Département Risques Naturels/Niveau Paris-Petite-Couronne de la DRIEAT :

Adresse mail :
                                
drieat-if.rnppc@developpement-durable.gouv.fr
Adresse postale : DRIEAT - SPR/DRN/NPPC - 12 cours Louis Lumière - CS 70027 - 94307 VINCENNES CEDEX
   

Nouveau formulaire d'état des risques

Nouveau formulaire d'état des risques

Un nouveau modèle d'état des risques et pollutions est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

> Etat des risques et pollutions_inscriptible - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

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Prescription PPRMT (anciennes carrières) Pantin, Les Lilas et Le Pré-Saint-Gervais

Prescription PPRMT (anciennes carrières) Pantin, Les Lilas et Le Pré-Saint-Gervais

Le plan de prévention des risques de mouvements de terrain (PPRMT) liés aux anciennes carrières concernant le bassin de risques constitué des communes de Pantin, des Lilas et du Pré-Saint-Gervais a été prescrit par arrêté préfectoral du 10 janvier 2019.

> Plaquette_prescription_PPRMT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,35 Mb

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