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Installations classées pour la protection de l'environnement à autorisation

Mise à jour le 10/04/2013
 
 

Les avis de l'autorité environnementale, d'enquêtes publiques, les résumés non techniques des demandes d'autorisation d'exploiter et les conclusions du commissaire-enquêteur sont disponibles ci-après.

Toute personne physique ou morale qui se propose de mettre en service, dans le département de la Seine-Saint-Denis, une installation soumise à autorisation en application du code de l'environnement Livre V relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Titre 1er « Installations classées pour la protection de l'environnement » doit impérativement adresser au préfet de la Seine-Saint-Denis un dossier de demande d'autorisation en triple exemplaire avant toute mise en service de l'installation.

Cette demande d'autorisation devra être établie de façon lisible sur le formulaire téléchargeable ci-dessous.