Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) 2021

 

Le dispositif exceptionnel de soutien à l’investissement local, mis en place en 2016 et reconduit en 2017, a été pérennisé par la loi de finances initiale pour 2018. Depuis le 1er janvier 2018, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est codifiée à l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Elle contribue à la réalisation, par la collectivité locale, d’investissements, ainsi que de projets dans le domaine de la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables ; la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics ; le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou en faveur de la construction de logements ; le développement du numérique et de la téléphonie mobile ; la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires et la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

I – LE REGLEMENT DSIL 2021

> Instruction interministérielle DSIL 2021

> Circulaire du préfet DSIL 2021

II- DEMANDE DE SUBVENTION – MODALITES DE DEPOTS DSIL 2021

Comme l’année dernière, vous devez impérativement transmettre vos demandes de subventions au titre de la DSIL par voie dématérialisée via la plateforme de dépôt dont l'adresse figure ci-dessous :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture-93-demande-de-subvention-dsil-exercice-2021

La liste des pièces justificatives à joindre à votre dossier de demande vous est indiquée sur la plateforme à la fin du formulaire de demande. Des modèles de pièces justificatives peuvent être téléchargés également à la fin du formulaire. 

III – DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOSSIERS – DSIL 2021

La date limite de dépôt en ligne des dossiers de demande de subvention DSIL est fixée au 31/05/2021.

IV– MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour toute demande de paiement, vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à fournir et à transmettre par mail et par courrier aux services de la préfecture.

> Procédure pour le paiement des subventions DSIL

V – CONTACTS

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter :

- Mme Mina TRAORE : 01.41.60.61.17 / mina.traore@seine-saint-denis.gouv.fr

- Mme Stella FACCENDA : 01.41.60.61.60 / stella.faccenda@seine-saint-denis.gouv.fr

VI – RÉFÉRENCES

Article L.2334-42 et Article R. 2334-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT).