Les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

 

La réglementation prévoyait, jusqu’au 31 mars 2019, la possibilité d’obtenir un Ad'AP, dans un délai limité, avec une programmation des travaux et des financements. Ce dispositif permettait de bénéficier d’un délai supplémentaire de 3, 6, voire 9 ans pour les cas les plus complexes, pour réaliser les travaux de mise en accessibilité.

Il n'est plus possible de déposer d'Ad'AP mais le dispositif se poursuit avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de trois ans.

Mon Ad’AP est approuvé, que faire ?

Cet agenda doit faire l’objet d’un suivi administratif afin d’en connaître l’avancement.

En effet, l’article D.111-19-45 du code de la construction et de l’habitation prévoit que: lorsqu’un agenda d'accessibilité programmée comportant plus d'une période est approuvé, le propriétaire ou l'exploitant adresse au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'à chacune des commissions pour l'accessibilité prévues à l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales .

- un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année ;

- un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda ;

- un bilan de fin d'agenda dans les deux mois qui suivent l'achèvement de cet agenda.

Ces documents sont établis par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre, qui peut être l'architecte qui suit les travaux.

Le non-respect de cette obligation de suivi est passible d’une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 €/2 500 € en fonction des cas, en application de l’article L. 111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.

Vous trouverez ci-après des liens permettant une aide à la réalisation de ces démarches :

Les bilans d’Ad’AP sont à déposer en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

DRIEADirection régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement / Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Service urbanisme réglementaire et bâtiment

Pôle bâtiment accessibilité
BP 189
7, esplanade Jean Moulin
93003 BOBIGNY Cedex

ou par voie électronique à : accessibilite.ud93.driea-if@developpement-durable.gouv.fr

La prorogation du délai d'exécution d'un Ad'AP

Si, à la fin de la durée accordée, les travaux ne sont pas achevés, il est possible de prolonger la durée officielle de l'agenda conformément à l'article L. 111-7-8 du code de la construction et de l'habitation. Trois cas permettent de demander une prorogation :

  • le cas de force majeure, défini comme un évènement "imprévisible, irresistible et extérieur", qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire de trois ans maximum, renouvelable;
  • la difficulté financière qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire d'un an maximum, non renouvelable ;
  • la difficulté technique qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire d'un an maximum, non renouvelable.

Chaque demande doit impérativement être motivée et justifiée, la difficulté mise en avant devant être démontrée et ce, au plus tard trois mois avant expiration du délai imparti de l'Ad'AP approuvé.

Télécharger le modèle type de demande de prorogation

La modification d’un Ad’AP approuvé

Le décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019 prévoit qu'un agenda d'accessibilité programmée approuvé peut être modifié pour prendre en compte l'évolution du patrimoine sur lequel il porte ainsi que pour en changer la durée. La disposition vise les ERP et les IOP (installations ouvertes au public).

Pour demander à modifier son patrimoine et/ou sa durée d'Ad'AP, il convient de remplir le formulaire Cerfa n°15850*01 et le transmettre au Préfet ayant approuvé l'Ad'AP initial. L'administration dispose alors de quatre mois maximum pour approuver ou rejeter cette demande de modification.

Le formulaire ainsi qu'un tutoriel sont disponibles en téléchargement ci-dessous :

Les sanctions applicables en l’absence d’Ad’AP : article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation

« L’absence, non justifiée, de dépôt du projet d’agenda d’accessibilité programmée dans les délais prévus à l’article L. 111-7-6 est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l’agenda porte sur un seul établissement dont l’effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l’article L. 111-7-7 et de 5 000 € dans les autres cas. La durée du dépassement est imputée sur la durée de l’agenda d’accessibilité programmée. La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
L’absence, non justifiée, de transmission des documents de suivi prévus par le décret mentionné à l’article L. 111-7-9 ou la transmission de documents de suivi manifestement erronés ainsi que l’absence de transmission de l’attestation d’achèvement à chaque autorité administrative compétente sont sanctionnées par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l’agenda porte sur un seul établissement dont l’effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l’article L. 111-7-7 et de 2 500 € dans les autres cas. La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. »

Que faire si aucun Ad’AP n’a été déposé ?

Les établissements qui ne seraient pas couverts par un Ad’Ap en cours de validité doivent régulariser au plus vite leur situation en suivant la procédure expliquée ici .

Le pétitionnaire devra fournir à l’appui de sa demande, un planning prévisionnel des travaux de mise en conformité pour l’ensemble des ERP de son patrimoine.