Les dérogations pour les ERP existants

 

Dans les ERP situés dans un cadre bâti existant, la mise en accessibilité peut, dans certains cas, s’avérer être difficile, voire impossible, à mettre en œuvre. Il est possible alors d’obtenir une ou des dérogations aux règles d’accessibilité.

Dans quels cas demander une dérogation aux règles d’accessibilité

L’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation précise les motifs de dérogation aux règles d’accessibilité qui peuvent être invoqués :

l'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment (notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction) ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés,

la préservation du patrimoine architectural (travaux sur bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques, travaux sur bâtiment construit dans le périmètre d'un monument historique, en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou en secteur sauvegardé),

lorsque les copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation existant au 28 septembre 2014 réunis en assemblée générale s'opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public existant ou créé dans ce bâtiment. Lorsque ce refus est opposé à un établissement recevant du public existant dans ce bâtiment, la dérogation est accordée de plein droit,

la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, notamment :

  •  lorsque le coût ou la nature des travaux d'accessibilité sont tels qu'ils s'avèrent impossibles à financer ou qu'ils ont un impact négatif critique sur la viabilité économique de l'établissement et que l'existence de cette impossibilité ou de ces difficultés est établie notamment par le dépassement de seuils fixés par arrêté ;
  •   lorsqu'une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l'emprise de l'établissement rend inutile la mise en œuvre, en aval de cette rupture, d'une prescription technique d'accessibilité pour le ou les types de handicap déterminés.

Le demandeur doit pour chacune des dérogations demandées :

  • indiquer les règles auxquelles il est demandé de déroger
  • indiquer les éléments du projet auxquelles elles s'appliquent (localisation sur les plans)
  • exposer les motifs qui lui imposent de solliciter la demande de dérogation
  • indiquer les mesures de substitution proposées. Lorsque l’ERP rempli une mission de service public, les mesures de substitution sont obligatoires.
  • fournir l’ensemble des justificatifs permettant de démontrer l’impossibilité de respecter la réglementation à savoir :

dans le cas d’une impossibilité technique : une étude technique établie par le maître d’œuvre avec les différentes solutions envisagées et  impossible techniquement à réaliser

dans le cas d’une disproportion manifeste liée à une impossibilité économique de réaliser les travaux: les devis de travaux et les liasses fiscales des 3 derniers exercices. Dans le cas d’une reprise activité, les budgets prévisionnels (voir l’outil d’aide à la décision élaboré par la chambre de commerce et de l’industrie)

dans le cas du refus de la copropriété : le PV de l’assemblée générale des propriétaires refusant les travaux

Attention, il n'y a pas de dérogation possible dans le cadre de travaux de construction d'un ERP neuf.

Procédure administrative et traitement des demandes de dérogation

Les demandes de dérogation sont à intégrer dans un dossier d'autorisation de travaux à déposer en mairie et sont examinées par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.

Lorsqu'une demande de dérogation a été déposée, l'absence de réponse du préfet, après trois mois et deux semaines, vaut :

  • accord, pour les ERP de 3ème, 4ème et 5ème catégorie
  • refus, pour les ERP 1ère et 2ème catégorie

Télécharger :

Le renouvellement d’une dérogation : décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019

Si le bâtiment ou l’installation pour lequel une dérogation a été accordée, fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux, modifiant l’aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de cette dérogation est subordonné à l’introduction d’une demande à cet effet.

La sous-commission pour l’accessibilité des personnes handicapées statue sur la demande de maintien de cette dérogation.

En l’absence de demande de maintien de la dérogation, ou de nouvelle demande, la dérogation antérieurement accordée est caduque à la date d’ouverture du chantier ou au début des travaux.

Pour tout renseignement vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

DRIEADirection régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement / Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Service urbanisme réglementaire et bâtiment

Pôle bâtiment accessibilité
BP 189
7, esplanade Jean Moulin
93003 BOBIGNY Cedex

ou par voie électronique à : accessibilite.ud93.driea-if@developpement-durable.gouv.fr