Demande d’autorisation de travaux

 

L’autorisation de travaux d’un Établissement Recevant du Public (ERP) est régi par le code la construction et de l’habitation.

Les établissements recevant du public sont soumis à des procédures d'autorisation auprès du maire ou du préfet dans certains cas.

La création, l'aménagement ou la modification d'un ERP doit faire l'objet d'une autorisation du maire, donnée après avis, entre autres, de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées. La demande doit être déposée en mairie où se situe le projet.

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour savoir si l’établissement est considéré comme un ERP ou connaître son classement, vous devez contacter la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) au 01 47 54 68 18 .

Tout ERP recevant du public doit être accessible à toute personne présentant un handicap moteur, visuel, auditif, mental (loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

Votre ERP est situé dans un cadre bâti existant

La réglementation applicable est l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant.

Un guide illustré élaboré par le ministère de l’écologie vous aidera à constituer votre dossier : -> Cliquez ici

Vous devez déposer en mairie où se situe le projet un dossier composé des pièces suivantes:

* CERFA 13824*04 ou Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique lorsque les travaux sont soumis à un permis de construire.

* une notice d’accessibilité décrivant les mesures prises pour tous les handicaps. Attention, il ne s’agit en aucun cas d’un rappel réglementaire par simple cases à cocher.

* de plans cotés dans les 3 dimensions, des photos ou tout autre document permettant de faciliter la compréhension de votre projet. Consulter l’arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

 Votre ERP sera situé dans une construction neuve

La réglementation applicable est l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction.
Lors du dépôt de permis de construire en mairie, vous devez compléter votre dossier par les pièces suivantes :

* Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique lorsque les travaux sont soumis à un permis de construire.

*  une notice d’accessibilité décrivant les mesures prises pour tous les handicaps. Attention, il ne s’agit en aucun cas d’un rappel réglementaire par simple cases à cocher.

* de plans cotés dans les 3 dimensions, des photos ou tout autre document permettant de faciliter la compréhension de votre projet (arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées ).

Vous avez réalisé des travaux de mise en accessibilité

vous devez déposer sur la plateforme demarches-simplifiees.fr  :

Pour les établissements dont les travaux ont nécessité un permis de construire et pour tous les établissements classés en catégorie 1 à 4, ces attestations doivent être établies par un contrôleur technique ou un architecte.

Pour les établissements classés en catégorie 5 non soumis à permis de construire, le propriétaire ou l’exploitant peut fournir une attestation sur l’honneur accompagnée de justificatifs.

Pour appréhender la situation de l’établissement, réalisez votre auto-diagnostic sur le site du Ministère de la Transition Ecologique .

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter :

DRIEADirection régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement / Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Pôle Bâtiment Accessibilité
BP 189
7, esplanade Jean Moulin
93003 BOBIGNY Cedex

ou

Par voie électronique à : accessibilite.ud93.driea-if@developpement-durable.gouv.fr