Vos démarches en Seine-Saint-Denis pour une demande de naturalisation par décret

 
 

Vous souhaitez déposer une demande de naturalisation par décret à la préfecture de Bobigny.

Votre démarche s'effectue selon les 3 étapes suivantes :

 

Étape 1 - la constitution de votre dossier de demande

Votre demande doit répondre aux cinq conditions suivantes :

  • avoir obligatoirement un titre de séjour délivré par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ou une carte d’identité si vous êtes ressortissant européen non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour,
  • être domicilié dans une commune du département,
  • avoir cinq ans de résidence régulière sur le territoire français (sauf les ressortissants des entités culturelles françaises, les réfugiés, les jeunes diplômés hautes études et les demandes de réintégration),
  • posséder un diplôme français supérieur ou égal au brevet des collèges ou une attestation de réussite au test de langue française (niveau oral et écrit B1).
  • justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société française (voir le livret du citoyen en fichier associé).

Vous devez également être de bonne vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises (pour plus d’informations, veuillez télécharger la fiche critère décret – lien sur la précédente page internet).

La liste des documents à fournir pour une demande de naturalisation pour cette procédure est téléchargeable en fin de page dans la rubrique documents associés.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez :

 

Étape 2 - la prise de rendez-vous

Vous n'êtes pas ressortissant européen

Dès que vous aurez rassemblé l'ensemble des documents demandés pour constituer votre dossier de demande de naturalisation par décret, vous pourrez prendre rendez-vous en ligne sur ce même site afin de déposer votre dossier.

Vous êtes ressortissant d'un état de l'union européenne ou britannique

Dès que vous aurez rassemblé l'ensemble des documents demandés pour constituer votre dossier de demande de naturalisation par décret, vous pourrez prendre rendez-vous en ligne sur ce même site afin de déposer votre dossier.

Les rendez-vous sont ouverts tous les matins à partir de 9 heures pour la semaine suivante. Si le calendrier des rendez-vous est complet, seul le désistement d'un internaute peut rendre de nouveau une plage horaire libre.

 ATTENTION :

Pour les titres de séjour dont le numéro est alphanumérique (F et 9 chiffres), vous devez renseigner votre numéro AGDREF en ajoutant un zéro (0) après le 2ème chiffre et ne pas mettre la lettre F.

La prise de rendez-vous s'effectue exclusivement en ligne sur le site internet de la préfecture.

Les sites proposant des prises de RDV payantes n’ont aucun lien avec la préfecture et ne sont pas des sites publics officiels.

 

Étape 3 - le dépôt de votre dossier lors du rendez-vous pris par vos soins

Vous devrez vous présenter au rendez-vous pris par vos soins et fournir les documents exigés. Votre dossier devra être impérativement complet et classé dans l'ordre, sinon il sera refusé.

Une fois votre dossier déposé, vous serez convoqué pour un entretien d’assimilation.

 ATTENTION : aucun dossier n’est accepté par voie postale.