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La commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux de la Seine Saint Denis

Mise à jour le 23/11/2020
 
 

L'arrêté, renouvelant les membres de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage professionnel du 10/11/2020, est paru au bulletin d'informations administratives. Vous le trouverez ci-joint ainsi que la fiche actualisée expliquant son fonctionnement et précisant les modalités de saisine.