La commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux de la Seine Saint Denis

 
 

L'arrêté, renouvelant les membres de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage professionnel du 10/11/2020, est paru au bulletin d'informations administratives. Vous le trouverez ci-joint ainsi que la fiche actualisée expliquant son fonctionnement et précisant les modalités de saisine.