Avis d'ouverture pour 2021

 
 

Objet : Avis d’ouverture des candidatures à l’inscription des journaux et services de presse en ligne autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Seine‑Saint-Denis

 

PJ : Formulaires de demande d’inscription pour les publications de presse et les services de presse en ligne

 

Références :

  • Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
  • Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse;
  • Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse;
  • Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale;
  • Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 ;
  • Arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.

 

Les éditeurs de presse sont informés par le présent avis de l’ouverture du dépôt des candidatures en vue d’obtenir l’autorisation de publier des annonces légales dans le cadre de publications de presse ou de services de presse en ligne.

 

Les sociétés éditrices pourront envoyer l’ensemble du dossier de candidature par courrier recommandé avec accusé de réception jusqu’au 22 décembre 2020 – 23h59 (cachet de la poste faisant foi) et par voie électronique jusqu’au 22 décembre 2020 – 23h59 (heure de réception du courrier électronique) à l’adresse : pref-communication@seine-saint-denis.gouv.fr .

 

Le dossier de candidature sera composé des pièces justificatives prévues par les lignes directrices et les formulaires ci-annexés.