Habitat indigne

Lutte contre l'habitat indigne : dix amendes prononcées par le prefet de la seine-saint-denis pour des infractions au PERMIS DE LOUER

 
 

Pour repérer les situations d’habitat insalubre et contrôler le respect des normes de décence et de salubrité sur le marché locatif, les communes et intercommunalités peuvent déployer un dispositif spécifique : le permis de louer. Il permet à une commune d’imposer que tout ou partie des logements mis en location sur son territoire fassent l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation avant leur mise en location, afin de contrôler l'état des logements. La commune peut refuser de mettre en location un logement pouvant mettre en danger la santé ou la sécurité de ses occupants, et imposer aux propriétaires de réaliser les travaux nécessaires pour rendre le logement conforme aux normes en vigueur.

La mesure a pour but de réduire le nombre de logements insalubres proposés aux locataires. En Seine‑Saint-Denis, plus de 28 000 logements sont ainsi potentiellement indignes. 27 communes de Seine‑Saint-Denis se sont dotées de ce dispositif[1] .

Lorsqu’un logement est mis en location sans avoir satisfait à la déclaration ou l’autorisation, le préfet peut ordonner le paiement d'une amende de 5 000 € maximum, proportionnée à la gravité des faits. En cas de récidive ou en cas de mise en location en dépit d'une décision de rejet, le préfet peut ordonner le paiement d'une amende de 15 000 € maximum.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé, depuis novembre 2020, dix amendes pour des infractions au permis de louer, à Villemomble, Montfermeil, La Courneuve et Pierrefitte, pour des montants allant jusqu’à 10 000€ selon la gravité des faits.  21 infractions sont en cours d’instruction par les services de l’État. Le préfet de la Seine-Saint-Denis tient à remercier les communes pour leur engagement.

 

Permis de louer : mode d’emploi

Qui est concerné ?

*Sont concernés par le permis de louer uniquement les bailleurs dont le logement loué est situé dans un périmètre défini comme relevant du permis de louer par les communes ou l’établissement public territorial. La délibération de la collectivité peut préciser les catégories et les caractéristiques des logements qu'elle soumet au contrôle.

*Dans ces zones, ce sont les logements loués en vide ou en meublé en tant que résidence principale du locataire qui sont concernés. Une nouvelle demande doit être effectuée à chaque nouvelle mise en location.

Quand faut-il demander le permis de louer ?

*Pour les zones soumises à déclaration, les propriétaires qui mettent en location un logement doivent le déclarer, dans un délai de quinze jours suivant la conclusion du contrat de location, au président de l’EPT compétent ou au maire de la commune.

*Pour les zones soumises à autorisation, les propriétaires doivent envoyer le formulaire et les diagnostics obligatoires avant la mise en location.

 

[1] Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Blanc-Mesnil, Bobigny, Bondy, Clichy-sous-Bois, Coubron, Dugny, La Courneuve

Le Bourget, Le Pré-Saint-Gervais, Le Raincy, Les Lilas, Livry-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Pavillons-sous-Bois, Pierrefitte-sur-Seine, Romainville, Saint-Denis, Sevran, Stains, Vaujours et Villemomble. Pour savoir si le logement que vous souhaitez mettre en location est concerné, renseignez-vous en mairie.