- Partager
-
-
-
Servitudes d'utilité publique
Mise à jour le 17/12/2015
Consultez ci-dessous, la plaquette d'information.
> 1. Plaquette d'information - format : PDF
- 4,10 Mb
En choisissant une commune dans la liste déroulante, vous accédez à l'arrêté préfectoral instituant sur la commune des servitudes d'utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.