Accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

 

Demande d’autorisation de travaux

L’autorisation de travaux d’un Établissement Recevant du Public (ERP) est régi par le code la construction et de l’habitation.

Les établissements recevant du public sont soumis à des procédures d'autorisation auprès du maire ou du préfet dans certains cas.

La création, l'aménagement ou la modification d'un ERP doit faire l'objet d'une autorisation du maire, donnée après avis, entre autres, de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées. La demande doit être déposée en mairie où se situe le projet.

Demande de dérogation

Dans les ERP situés dans un cadre bâti existant, la mise en accessibilité peut, dans certains cas, s’avérer être difficile, voire impossible, à mettre en œuvre. Il est possible alors d’obtenir une ou des dérogations aux règles d’accessibilité.

Les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

La réglementation prévoyait, jusqu’au 31 mars 2019, la possibilité d’obtenir un Ad'AP, dans un délai limité, avec une programmation des travaux et des financements. Ce dispositif permettait de bénéficier d’un délai supplémentaire de 3, 6, voire 9 ans pour les cas les plus complexes, pour réaliser les travaux de mise en accessibilité.

Il n'est plus possible de déposer d'Ad'AP mais le dispositif se poursuit avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de trois ans.

Avancement de la mise en accessibilité des ERP dans le département

Recensement des établissements ayant déposé une attestation d'accessibilité ou engagé dans une démarche d'Ad'AP.

Le registre public d'accessibilité

Depuis le 30 septembre 2017, les propriétaires et exploitants des établissements recevant du public (ERP) neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre d’accessibilité.

Attention aux démarchages !

Des cas de démarchages agressifs et menaçants envers des gestionnaires d'établissements ont été rapportés. Certaines sociétés pratiquent ce type de démarchage par téléphone, fax ou courriel en se faisant passer parfois pour une autorité administrative. Elles s’appuient  sur les obligations en matière d'accessibilité (Ad'AP, diagnostic, registre d'accessibilité) et peuvent demander des sommes importantes permettant de "régulariser" la situation.

Acceslibre

Acceslibre est une plateforme citoyenne collaborative qui vise à recenser les informations essentielles d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Ce service numérique a été mis en place et déployé au cours de l’année 2020, pour faire suite aux annonces gouvernementales de décembre 2019 et confirmées par le Président de la République lors de la conférence nationale sur le handicap le 11 février 2020.