Revendeurs d'objets mobiliers (ROM)

 
 

I. Définition

Sont revendeurs d'objets mobiliers les personnes physiques ou morales dont l'activité professionnelle consiste à vendre ou échanger des objets mobiliers d'occasion ou acquis auprès des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce (des particuliers notamment).
Peuvent être ainsi considérés comme objets mobiliers : les vêtements, les meubles, etc...
Ces revendeurs d'objets d'occasion (les brocanteurs, ferrailleurs, dépôt-vente...) doivent détenir un récépissé qui leur permets d'exercer leur activité.

II. Constitution du dossier

Imprimé de demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers et liste des pièces à fournir : Formulaire ROM nov 2021

La Préfecture peut être amenée à demander des pièces complémentaires.
Par ailleurs, les documents remis ou transmis devront être lisibles et exploitables.

III. Procédure

Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Préfecture de Bobigny
Service des Revendeurs d'objet mobiliers
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY CEDEX

IV. Attestation

Lorsque le dossier est complet, une attestation est transmise par envoi postal.
Pour information, le statut de revendeur d'objets mobiliers permet d'écarter les restrictions prévues par l'article L.310-2 du code du commerce, qui fixe le nombre maximum de participations des particuliers à des brocantes et vide-greniers à 2 par an.
La tenue d'un registre de police, appelé registre de brocante, est obligatoire pour chaque établissement.

> Retrouvez toutes les informations utiles sur le site officiel de l'administration française  : service-public.fr .