Les cartes de guide-conférencier

 
 

Il n'existe plus qu'une seule carte professionnelle pour les guides interprètes : la carte de guide-conférencier.

La carte de guide-conférencier n'a aucune durée de validité et est valable sur l'ensemble du territoire français.

I- Qui peut délivrer une carte de guide-conférencier ?

L'autorité compétente pour la délivrance d'une carte de guide-conférencier est le préfet du lieu d'établissement (lieu de travail).

Exception :

  • si le demandeur n'a pas d'activité professionnelle, le préfet compétent est celui du lieu de domicile du demandeur,
  • si le demandeur n'est pas établi ou domicilié en France, le préfet de Paris est alors compétent.

II- Qui peut obtenir une carte de guide-conférencier ?

  • les titulaires de la licence professionnelle de guide-conférencier,
  • les titulaires d'un diplôme national de master ayant validé au cours de leur formation trois unités d'enseignement suivantes :
    • une unité d'enseignement « compétences des guides-conférenciers »,
    • une unité d'enseignement « mise en situation et pratique professionnelle »,
    • une unité d'enseignement « langue vivante étrangère »
  • les ressortissants d'un État-membre de l'Union européenne répondant à des conditions spécifiques
  • Les titulaires d’un diplôme conférant le grade de master justifiant d’une expérience professionnelle d’un an cumulé au cours des cinq dernières années dans la médiation orale des patrimoines (996 heures ou 200 jours), et ayant au minimum le niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues dans une langue étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française.

III- Comment faire parvenir le dossier de demande de carte ?

Le dossier doit être adressé par voie postale à l'adresse suivante :

Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation

Service des cartes professionnelles de guide-conférencier

1, esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY CEDEX

IV- Quelles pièces doivent constituer le dossier de demande de carte ?

Imprimé de demande de carte de guide conférencier :  Formulaire CGC nov 2021

Pièces à fournir par l’usager :

  • un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Préfet,
  • le formulaire de guide-conférencier complété,
  • la copie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité,
  • la copie du titre de séjour ou de résident pour les étrangers établis en France,
  • deux photographies d’identités aux normes AFNOR (association française de normalisation),
  • la copie du justificatif de domicile de moins de 6 mois,
  • un curriculum vitae.
  • la copie du diplôme et selon le cas :

1) copie de la licence professionnelle de guide-conférencier.

2) copie d’un diplôme conférant le grade de master 2 avec validation au cours de leur formation des trois unités d'enseignement suivantes :

                  * Une unité d'enseignement « compétences des guides-conférenciers »,

                  * Une unité d’enseignement « mise en situation et pratique professionnelle »,

                  * Une unité d'enseignement « langue vivante étrangère ».

3) la copie du diplôme conférant le grade de master plus la justification d’une expérience professionnelle d’un an cumulé au cours des 5 dernières années dans la médiation orale des patrimoines soit 996 heures ou 200 jours. Le demandeur devra fournir par exemple un état récapitulatif des bulletins de salaires ou factures lui permettant de justifier qu’il a exercé auprès du public au moins 996 heures ou 200 jours cumulés au cours des 5 dernières années (1 jour correspond à 4h30 face au public). Il devra également avoir au minimum le niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues dans une langue étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française (certificat de compétences, TOEFL-Test of English as a Foreign Language, TOEIC-Test of English for international Communication).

NB : Pour les diplômes étrangers, une attestation de comparabilité du centre ENIC-NARIC devra être transmise, seul organisme habilité à établir une équivalence fiable et juste du diplôme .

La préfecture peut être amenée à demander des pièces complémentaires.

Par ailleurs, les documents remis ou transmis devront être lisibles et exploitables.

V- Si le demandeur est ressortissant français ou européen et s'il est titulaire d'un diplôme ou d'une certification obtenu dans un État membre de l'Union européenne (UE)

  • un courrier de demande,
  • une photocopie d’un titre d’identité en cours de validité,
  • une photocopie du diplôme, certificat ou titre obtenu dans l’un des États membres de l’UE.
  • Copie du diplôme, certificat, titre obtenu dans l’état tiers mais reconnu par un état membre de la Communauté Européenne, accompagné du descriptif du programme d’études mentionnant le nombre d’heures annuel par matière, le tout traduit en français par un traducteur assermenté, ou une attestation de comparabilité délivrée par le centre ENIC- NARIC (http : //www.ciep.fr/enic-naricfr/), et une attestation de l’État Membre certifiant l’exercice effectif de l’activité pendant trois ans.

La photocopie du diplôme, certificat ou titre doit être complétée soit d'une attestation de comparabilité délivrée par le centre ENIC-NARIC , soit d'une attestation mentionnant le descriptif du programme d'études et du nombre d'heures annuel par matière. L'attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation. Http://www.ciep.fr/enic-naricfr/

Pour les demandes de mentions particulières à inscrire sur la carte :

  • si la mention figure déjà sur l'ancienne carte, son report peut être sollicité dans le courrier de demande,
  • si la mention ne figure pas sur l'ancienne carte, le demandeur doit fournir un justificatif à sa demande (photocopie du diplôme ou de la certification spécifique, d'un relevé de notes d'examen).

VI - Si le demandeur est un ressortissant dont l’État membre ne réglemente pas la profession de guide-conférencier

  • un courrier de demande,
  • une photocopie d'un titre d'identité en cours de validité,
  • une photocopie du diplôme, certificat ou titre obtenu dans l'un des Etats membres de l'UE,
  • une attestation de l’État membre certifiant l'exercice effectif de la profession et de sa durée,
  • deux photographies d'identité.

La photocopie du diplôme, certificat ou titre doit être complétée soit d'une attestation de comparabilité délivrée par le centre ENIC-NARIC , soit d'une attestation mentionnant le descriptif du programme d'études et du nombre d'heures annuel par matière. L'attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

L’attestation de l’État membre d’origine, traduite en français par un traducteur assermenté, certifiant l’exercice effectif de l’activité pendant deux anx au cours des dix dernières années et les dates correspondantes pour les ressortissants européens dont l’État ne réglemente pas la profession de guide-conférencier.

Le demandeur doit avoir exercé l'activité à titre professionnel sur le territoire de l’État membre pendant une durée de trois ans au moins.

Pour les demandes de mentions particulières à inscrire sur la carte :

  • si la mention figure déjà sur l'ancienne carte, son report peut être sollicité dans le courrier de demande,
  • si la mention ne figure pas sur l'ancienne carte, le demandeur doit fournir un justificatif à sa demande (photocopie du diplôme ou de la certification spécifique, d'un relevé de notes d'examen).

VII - Les mentions particulières

Les mentions particulières pouvant figurer sur la carte professionnelle doivent être en lien avec l'activité professionnelle exercée et doivent être justifiées.

Elles sont de nature :

  • linguistique : langue maternelle, langues régionales et étrangères (le nombre de langues à inscrire n'est pas limité). Une nationalité étrangère ou une double nationalité permet l'inscription de la langue étrangère relative à la nationalité sans justification par diplôme ou certification.
  • scientifique et culturelle : une mention faisant référence à une spécialité d'un diplôme d'études supérieures dans la limite de trois mentions.

Les cartes professionnelles étant pérennes, une demande de changement de mention particulière ne justifie pas la délivrance d'une nouvelle carte.

L'ajout d'une mention particulière sur une carte professionnelle postérieurement à la demande est accepté sur présentation d'un justificatif.

VIII - La délivrance de la carte

La carte est transmise par un courrier avec avis de réception. Ce courrier précise le dispositif de sanctions administratives et la procédure à suivre en cas de perte de la carte professionnelle.