Financement de la campagne électorale

Mandataire financier

 
 

Pour plus d'information concernant le financement de la campagne électorale, vous pouvez vous rendre sur le site internet de la CNCCFP  (Commission Nationale des Comtes de Campagne et des Financements Politiques, ainsi que télécharger le dossier  "guide du candidat et du mandataire" ci-dessous.

Document Guide candidat mandataire édition 2016

 Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu’il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l’accord exprès du mandataire.
 
 Les déclarations peuvent être, soit adressées par courrier à :
 

 Préfecture de la Seine-Saint-Denis
 Direction de la réglementation
 Bureau des associations et des élections
 Section Elections
 1 esplanade Jean Moulin
 93007 BOBIGNY Cedex

 soit déposées au bureau des élections (1, esplanade Jean Moulin) aux heures d’ouverture de la préfecture (08h30/16h).
 
 Vous pouvez télécharger ci-dessous les formulaires de déclaration et d’acceptation du mandataire financier :
 
 Désignation de mandataire financier

Document Désignation Mandataire Financier

 
 Acceptation du mandataire financier

Document Accord Mandataire financier

 Si le mandataire financier est une association de financement

 La déclaration doit être effectuée selon les modalités prévues par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont vous trouverez toute la procédure de création sur ce lien  que ce soit une création en ligne ou une demande en format papier :
 
 
 - Si le siège est situé dans l’arrondissement de Bobigny et de Saint-Denis, la déclaration doit être faite soit en ligne à l'adresse indiqué ci-dessus, soit par courrier à :
 

 Préfecture de la Seine-Saint-Denis
 Direction de la réglementation
 Bureau des associations et des élections
 1 esplanade Jean Moulin
 93007 BOBIGNY CEDEX

 - Si le siège est situé dans l'arrondissement du Raincy, la déclaration doit être faite soit en ligne à l'adresse indiqué ci-dessus, soit par courrier à :
 

 Sous-préfecture du Raincy
 Bureau des associations
 57 avenue Thiers
 93344 LE RAINCY Cedex

Attention !

Il est rappelé aux candidats que s'il est possible d'ouvrir dès à présent un compte bancaire, les nouvelles dispositions de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 ont réduit à six mois avant le premier jour du mois de l’élection la période de prise en compte des recettes et dépenses dans les comptes de campagne (articles L.52-4 et L.52-12 du code électoral) pour les élections autres que l’élection présidentielle. En conséquence,  le compte bancaire du mandataire financier ne peut fonctionner qu’à compter du 1er décembre 2016.