Véhicules importés

 

Immatriculation des véhicules importés

Le service des cartes grises est définitivement fermé à la sous-préfecture du Raincy depuis le 11 septembre 2017 et à la préfecture depuis le 06 novembre 2017.

  •  Pour toute(s) démarche(s) relative(s) à l'immatriculation d'un véhicule importé , veuillez vous rendre sur le site :

 www.demarches.interieur.gouv.fr   ou    https://immatriculation.ants.gouv.fr
 Attention: Vous devrez créer votre compte ANTS certifié et pour ce faire, il faut vous assurer avoir soit un compte ameli.fr, soit un compte impots.gouv.fr soit un compte idn.laposte.fr  et passer ensuite par le bouton FRANCE CONNECT .
 
 Vous sélectionnerez ensuite la catégorie "immatriculer pour la 1ère fois un véhicule en France"
 
  Veuillez consulter la liste des pièces à transmettre par Scan au CERT dans la rubrique "liste des pièces à fournir".

 

  • Pour obtenir un certificat fiscal (ou quitus fiscal) suite à l'achat d'un véhicule dans un autre pays de l'Union européenne :

Ne vous déplacez pas !

Afin de faciliter vos démarches, votre demande de quitus fiscal doit être transmise à la DGFIP uniquement par courriel.

Vous devez télécharger le formulaire suivant en fonction de votre situation ci-dessous :

Vous êtes un particulier :

> Télécharge z  le formulaire n° 1993-PART-D disponible sur le site impots.gouv.fr

Adressez par courriel ce formulaire complété et signé, accompagné des pièces justificatives numérisées au service des impôts des entreprises (SIE) de Saint-Denis à l'adresse suivante : sie.saintdenis.quitus@dgfip.finances.gouv.fr

Comment payer la TVA éventuellement due sur l'achat de votre véhicule ?

Vous devez payer la TVA uniquement par virement.Les coordonnées bancaires du service vous seront communiquées par retour de courriel par le SIE de Saint-Denis à réception de votre demande.

Vous êtes un professionnel :

> Télécharge z  le formulaire n° 1993-PRO-D-SD disponible sur le site impots.gouv.fr

Adressez par courriel ce formulaire complété et signé, accompagné des pièces justificatives numérisées au service des impôts des entreprises (SIE) de Saint-Denis à l'adresse suivante : sie.saintdenis.quitus@dgfip.finances.gouv.fr

Comment payer la TVATaxe sur la valeur ajoutée éventuellement due sur l'achat de votre véhicule ?

En cas de paiement de la TVATaxe sur la valeur ajoutée en même temps que la demande de quitus, vous devrez payer par virement. Les coordonnées bancaires du service vous seront communiquées par retour de courriel par le SIE de Saint-Denis à réception de votre demande.