Réglementation applicable aux mineurs

 
 

L'acquisition et la détention d'armes par les mineurs.

La vente des armes et munitions des armes de catégorie B-C-D est INTERDITE aux mineurs.

Conditions d'acquisition :

  1. l'acquisition ne peut être faite que par la personne détenant l'autorité parentale si elle n'est pas inscrite au FINIADA ;
  2. être titulaire d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

A- Les mineurs de 9 à 12 ans :

  1. Ils doivent disposer de l'autorisation parentale et être titulaire d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.
  2. Ils ne peuvent détenir que les armes de catégorie D 2°H et J suivants :

   - armes et lanceurs avec une énérgie comprise entre 2 et 20 joules et leurs munitions.

B- Pour les mineurs de 12 à 16 ans :

Ils ne peuvent détenir des armes et munitions de catégorie C et D que s'ils remplissent les conditions suivantes :

  1. être autorisés par la personne exercant l'autorité parentale ;
  2. être titulaires d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

C- Les mineurs de plus de 16 ans :

Ils ne peuvent détenir des armes et munitions de catégorie C et D que s'ils remplissent les conditions suivantes :

  1. être autorisés par la personne exercant l'autorité parentale ;
  2. être titulaires d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de tout autre document tenant lieu de permis de chasser étranger ;
  3. être titulaires de la validation de chasser pour l'année en cours.

A savoir : les mineurs de plus de 16 ans non inscrits au FINIADA qui participent à des concours internationaux, membres d'une association sportive et titulaires du carnet de tir et d'une licence peuvent détenir certaines armes de catégorie B telles que armes de poing et armes d'épaule qui ne peuvent être UTILISEES que dans un stand de tir.