Catégorie B - Armes soumises à autorisation

 
 

Conditions pour une demande d'autorisation d'acquisition ou de renouvellement d'autorisation et de détention d'armes de la catégorie B :

Publics principalement concernés : les tireurs sportifs et différents professionnels.

L'acquisition et la détention d'armes de la catégorie B par des particuliers sont soumises à autorisation préfectorale.Celle-ci est accordée sous certaines conditions, pour la pratique du tir sportif ou pour des motifs de sécurité, à titre professionnel.

Les conditions sont les suivantes :

  1. être majeur ;
  2. ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
  3. disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne mentionnant pas de condamnation pour meurtre, assassinat ou actes de violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant ;
  4. ne pas faire l'objet d'un régime de protection juridique (tutelle) ;
  5. ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques.

A noter : les personnes ayant été traitées dans un service psychiatrique doivent fournir un certificat médical datant de moins d'1mois, délivré par un médecin psychiatre praticien ou enseignant hospitalier ou un expert agréé par les tribunaux.

En ce qui concerne le renouvellement d'autorisation préfectorale de détention d'armes, la demande doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation.

Votre demande d'autorisation d'acquisition ou de renouvellement d'autorisation et de détention d'armes doit être envoyée à l'adresse de la préfecture pré-citée, accompagnée des documents suivants :

a. le formulaire cerfa n° 12 644*02, dûment rempli, daté et signé ;
b. la copie des autorisations à renouveler ;
c. la copie recto verso d'une pièce d'identité soit : carte nationale d'identité ou passeport ou carte de résident en cours de validité;
d. l'original d'un extrait ou d'une copie intégrale d'acte de naissance récent comportant les mentions marginales ;
e. la copie d'un justificatif de domicile récent ;
f. l'original de l'avis favorable de la Fédération Française de Tir ;
g. la copie recto verso de la licence de tir de l'année en cours, dûment complétée et signée par le médecin ;
h. la copie du carnet de tir mentionnant la date de chaque séance de tirs contrôlés dans les 12 mois précédant la demande (3 séances de tirs espacées d'au moins de 2 mois);
i. la copie de la facture du coffre-fort, ou une attestation sur l'honneur stipulant être en possession d'un coffre-fort.

Afin de pouvoir prendre contact avec vous, en cas d'absence de l'un de ces documents ou pour tout autre renseignement, merci d'indiquer un numéro de téléphone fixe ou portable, ou encore une adresse mail valide.

Dès réception de votre demande, il vous sera délivré un récépissé qui vaut autorisation provisoire à compter de la date d'expiration de l'autorisation jusqu'à la décision expresse de renouvellement.

Validité de l'autorisation

Elle est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de sa date de délivrance. Elle est notifiée par lettre Recommandée avec Avis de Réception.

L'acquisition de l'arme doit être effectuée dans les trois mois à compter de la date de notification.

Conditions d'acquisition de munitions pour les armes de catégorie B :

Il ne sera délivré que 1000 munitions par arme par an.

Les personnes autorisées à acquérir une arme à feu de poing pour des raisons de sécurité, ne peuvent acheter plus de 50 cartouches par arme.

Pour des raisons de sécurité, d'ordre public ou de sécurité des personnes, une autorisation peut être retirée par le préfet qui l'a délivrée.