Procédure de demande de transfert de licence

 
 

Les demandes de transfert de licence III ou IV sont instruites par le bureau de la sécurité intérieure par courrier recommandé avec accusé de réception (Préfecture de la Seine-Saint-Denis – Bureau de la sécurité intérieure – 1 esplanade Jean Moulin – 93000 BOBIGNY) ou par mail à l’adresse suivante : pref-codaf@seine-saint-denis.gouv.fr .

Le demandeur doit transmettre les documents suivants au service compétent :

  • une demande écrite de transfert de licence, précisant le nom et l’adresse des débits de boissons concernés ;
  • la photocopie du Kbis de l’établissement demandeur et de l’établissement de départ ;
  • la photocopie recto/verso de la pièce d’identité du gérant ;
  • la copie du récépissé de déclaration d’ouverture de débit de boissons établi par les services de la dernière commune sur laquelle la licence a été exploitée ;
  • dans le cas d’une location de licence : la copie du bail commercial et du contrat de location, ainsi que les informations relatives au loueur (identité, Kbis, etc.).

Après saisine des deux mairies concernées par le transfert de licence, le préfet accorde ou non ce transfert et en informe le demandeur par courrier simple. Le silence de l’administration pendant deux mois vaut acceptation.