Procédure de demande de dérogation de fermeture tardive

 
 

Les débits de boissons sont soumis à des horaires fixés par le préfet par arrêté. En Seine-Saint-Denis, tous les débits de boissons (à consommer sur place et à emporter) doivent être fermés entre minuit et 5 heures du matin (arrêté préfectoral n°2016-4124 du 7 décembre 2016). Pour pouvoir ouvrir au-delà de ces horaires, les gérants de débits de boissons peuvent demander des dérogations exceptionnelles auprès de la mairie compétente territorialement, ou une dérogation permanente auprès du préfet.

Les demandes de dérogation de fermeture tardive instruite par le préfet doivent être composées de :

  • une demande écrite de dérogation, précisant les heures et jours de fermeture tardive souhaité, signé du gérant ;
  • la photocopie du Kbis de l’établissement ;
  • la photocopie recto/verso de la pièce d’identité du gérant ;
  • la copie du récépissé de déclaration établi par les services de la mairie (licence) ;
  • dans le cas où de la musique amplifiée est diffusée à titre habituel dans l’établissement, une étude d’impact des nuisances sonores et un certificat d’isolement acoustique doivent être fournis si le débit de boissons se situe à côté ou en dessous d’un immeuble d’habitation (décret n° 98-1143 du 15/12/1998, relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée et arrêtés préfectoraux n° 99-5493 du 30/12/1999 et n° 00-2797 du 18/07/2000).
  • dans le cas où il ne diffuse pas de la musique amplifiée, une attestation sur l’honneur signée du gérant le précisant.

Les demandes doivent être adressées au bureau de la sécurité intérieure par courrier recommandé avec accusé de réception (Préfecture de la Seine-Saint-Denis – Bureau de la sécurité intérieure – 1 esplanade Jean Moulin – 93 000 BOBIGNY) ou par mail à l’adresse suivante : pref-codaf@seine-saint-denis.gouv.fr .

Le préfet, après avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité et de la mairie concernée, répond à la demande. En cas d’accord, le demandeur se voit notifié, par les agents de police compétents, un arrêté préfectoral accordant la dérogation pour un an.

Cette dérogation est individuelle et incessible. En cas de refus, le demandeur est informé par courrier simple. Enfin, si les circonstances locales liées à des considérations d'ordre public, de sécurité publique ou de tranquillité publique conduisent le préfet à estimer que la dérogation n'est plus souhaitable, il peut retirer cette autorisation ou opposer un refus à la demande de renouvellement qui lui est adressée.