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Délivrance des quitus automobiles

 
 

Obtenir un certificat fiscal (ou quitus fiscal) suite à l’achat d’un véhicule dans un autre pays de l’Union européenne :

Ne vous déplacez pas !

Afin de faciliter vos démarches, votre demande de quitus fiscal doit être transmise à la DGFiP uniquement par courriel.

Vous devez télécharger le formulaire suivant en fonction de votre situation ci-dessous :

Vous êtes un particulier :

> Télécharge z  le formulaire n° 1993-PART-D disponible sur le site impots.gouv.fr

Adressez par courriel ce formulaire complété et signé, accompagné des pièces justificatives numérisées au service des impôts des entreprises (SIE) de Saint-Denis à l'adresse suivante : sie.saintdenis.quitus@dgfip.finances.gouv.fr

Comment payer la TVA éventuellement due sur l'achat de votre véhicule ?

Vous devez payer la TVA uniquement par virement. Les coordonnées bancaires du service vous seront communiquées par retour de courriel par le SIE de Saint-Denis à réception de votre demande.

Vous êtes un professionnel :

> Télécharge z  le formulaire n° 1993-PRO-D-SD disponible sur le site impots.gouv.fr

Adressez par courriel ce formulaire complété et signé, accompagné des pièces justificatives numérisées au service des impôts des entreprises (SIE) de Saint-Denis à l'adresse suivante : sie.saintdenis.quitus@dgfip.finances.gouv.fr

Comment payer la TVATaxe sur la valeur ajoutée éventuellement due sur l'achat de votre véhicule ?

En cas de paiement de la TVATaxe sur la valeur ajoutée en même temps que la demande de quitus, vous devrez payer par virement. Les coordonnées bancaires du service vous seront communiquées par retour de courriel par le SIE de Saint-Denis à réception de votre demande.