Qu’est ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture d’un contrat de travail qui lie les deux parties.
La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission.
La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié.
Cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail et destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
