Réforme de l'hospitalisation sans consentement (HSC)

La loi du 5 juillet 2011 relative à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et à leur prise en charge, a été complétée par deux décrets d'application le 18 juillet 2011.

Les nouvelles mesures étendent les compétences au juge des libertés et de la détention (JLD), notamment sur la nécessité des maintiens en hospitalisation complète, sur les désaccords entre le préfet et le psychiatre en cas de demande de main levée d'hospitalisation. Le préfet dispose de la possibilité de demander une expertise à un psychiatre n'appartenant pas à l'établissement d'accueil. Avec 2 avis médicaux confirmant l'absence de nécessité d'hospitalisation, le préfet ordonne la main levée.

De plus, au 1er janvier 2013, le JLD se prononcera sur la régularité des mesures de soins sans consentement.

En Seine-Saint-Denis le tribunal de grande instance (TGI) a adopté la position de la cour d'appel de Paris, qui considère que les audiences doivent se dérouler au tribunal ou en visioconférence, en présence de personnel médical.

Des réunions entre l'agence régionale de santé (ARS), la préfecture, le TGI et les établissements hospitaliers du département, vont mettre en place un avenant déterminant le rôle de chacun.