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réglementation routière - commission médicale permis de conduire

ATTENTION ! A compter du 3 septembre 2018, la commission médicale se tiendra à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Pour éviter l’attente des demandes de rendez-vous, la préfecture de Seine-Saint-Denis propose un service de prise de rendez-vous en ligne pour les personnes domiciliées dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Avant de prendre rendez-vous, assurez-vous d’avoir toutes les pièces exigées ci-dessous :

- arrêté de suspension et lettre de notification (si le permis a été invalidé ou annulé : décision d'invalidation ou d'annulation),
- formulaire cerfa n° 14880*02 et notice cerfa ("permis de conduire - Avis médical") téléchargé et pré-rempli (parties 1 et 2),
- pièce d'identité,
- confirmation du rendez-vous reçue par message électronique pour le jour et l'heure considérés (se présenter 1/4h avant),
- questionnaire médical à remplir par l'usager avant le rendez-vous (à défaut, le document peut être complété avec les médecins pendant le contrôle médical),
- 1 flacon pour les urines, à retirer en pharmacie ou laboratoire (non fourni sur place),
- en cas d'infraction liée à l'alcool et avec récidive, résultats des examens biologiques à effectuer en laboratoire à vos frais avant le le contrôle (CT+VGM+Gamma GT),
 - en cas d'infraction avec présence de stupéfiants, résultat d'une analyse d'urine (recherche du cannabis dans les urines) à effectuer en laboratoire à vos frais avant le contrôle,
- résultats de l'examen psychotechnique obligatoire à effectuer à ses frais avant le contrôle auprès d'un psychologue déclaré auprès de l'administration préfectorale (liste des centres psychotechniques téléchargeable sur le site de la préfecture),
- les frais d'examen d'un montant de 50 euros (espèces uniquement) seront à votre charge et à verser directement au médecin.

Si vous rencontrez des difficultés* pour prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez envoyer un courriel à : pref-commission-medicale@seine-saint-denis.gouv.fr

Veillez à nous contacter uniquement en cas de réelle impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne.

Mentions légales (CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés)

Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d’un rendez-vous pour un contrôle médical d'aptitude à la conduite sont à l'usage exclusif de la préfecture et sont utilisées à des fins de communication. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit, en justifiant de votre identité, en vous adressant à la :

Préfecture de la Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY CEDEX

Conditions d’utilisation

- Un seul rendez-vous par usager sera honoré. L’administration annulera les rendez-vous multiples. 

Lisez attentivement les conditions d'utilisation avant de prendre rendez-vous en ligne. Si le message suivant apparaît : vous avez atteint le nombre maximal de demandes de réservations, vous devez annuler le rendez-vous déjà pris. Cliquez sur le bouton Annuler, consulter et gérer mes demandes de réservations.
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