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Etat des risques et pollutions - Information aux acquéreurs et locataires

Depuis le 1er juillet 2018, l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est devenu État des risques et pollutions, aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués. Il est régit par le code de l'environnement, notamment aux articles L. 125-5 à L.125-7 et R. 125-23 à 27.