Direction de la citoyenneté et de la légalité

 
 

Cette direction est composée de cinq bureaux :

  • le bureau du contrôle de légalité (BCL)
  • le bureau des finances locales (BFL)
  • le bureau des associations et des élections (BAE)
  • le bureau de la réglementation (BR)
  • le bureau des expulsions et du contentieux locatif (BECL).

I. Le bureau du contrôle de légalité

Le bureau déploie son action autour de deux grands axes :

  • Le contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics en matière de fonction publique territoriale, de commande publique locale, de fonctionnement des institutions et des assemblées locales. Le bureau assure également le suivi et la promotion de l'intercommunalité, la promotion de la dématérialisation (déploiement du dispositif  « Actes » réglementaire et budgétaire), le traitement des interventions d'élus ou de particuliers et la gestion de contentieux susceptibles d'intervenir dans ces domaines de compétence.
  • L'assistance juridique en direction des collectivités locales au titre du conseil.

II. Le bureau des finances locales

Le bureau déploie son action autour de trois grands axes :

  • Le contrôle budgétaire des collectivités locales et de leurs établissements publics : à ce titre, le bureau développe des actions en matière de conseil et de contrôle en application de la loi. Elle traite les interventions d'élus ou de particuliers relatives aux questions budgétaires et financières.
  • La gestion des concours financiers de l’Etat : le bureau contribue à la préparation des différentes dotations. Elle recense, vérifie et transmet à l’administration centrale les données à caractère financier, fiscal ou social nécessaires pour le calcul des dotations puis s'assure de leur versement.
  • Le bureau réalise le suivi de la contractualisation en matière de finances locales entre l’Etat et les collectivités territoriales concernées.

III. Le bureau des associations et des élections

Le bureau déploie son action autour de deux grands axes : l’organisation des élections et l’enregistrement des associations.

  • Le bureau est chargé de l'organisation des élections pour l'ensemble du département et de la désignation des représentants du préfet aux commissions municipales de révision des listes électorales.
  • Il enregistre les créations et les demandes de modifications des statuts des associations.

IV. Le bureau de la réglementation

Pour rappel :

Les démarches relatives à l’obtention du permis de conduire (titre) et aux cartes grises s’effectuent aujourd’hui uniquement en ligne sur le site de l’ANTS . Ce bureau n’a donc plus en charge cette mission.

De même, toutes les demandes de cartes nationales d’identité et de passeports s’effectuent directement en mairie. Pour plus d'informations, veuillez consulter les pages dédiées aux  cartes d'identité et aux  passeports .

Retrouvez toutes les informations sur les démarches au chapitre Démarches administratives  ou au chapitre Vous êtes...  (les démarches administratives selon votre profil).

Les principaux axes d’action du bureau de la réglementation sont :

  • Le bureau est chargé de l’habilitation des opérateurs funéraires du département ainsi que de certaines opérations funéraires (laisser-passer, dérogation aux délais réglementaires).
  • Il a en charge la gestion des exploitants de fourrières automobiles qui ont conclu un contrat de service public avec l’Etat. Il assure à ce titre la gestion des véhicules abandonnés et le règlement des factures transmises à ce titre par les exploitants des fourrières automobiles du département.
  • Il est chargé des procédures d’agrément des écoles de conduite ainsi que leur labellisation et de leur contrôle.
  • Il assure la mise en œuvre administrative des sanctions au permis de conduire.
  • Enfin, le bureau délivre diverses cartes professionnelles en particulier, aux enseignants de la conduite automobile, aux chauffeurs de VTC, aux guides conférenciers,  aux gardes-particuliers, …

V. Le bureau des expulsions et du contentieux locatif

Le bureau déploie son action autour de deux grands axes : les expulsions locatives et leurs contentieux et le suivi des crédits budgétaires alloués au titre des contentieux.

  • Le bureau traite des dossiers de demandes d'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsions locatives pour les locaux d'habitation, les locaux commerciaux, les squats. Elle instruit les dossiers de demandes d'indemnisation des bailleurs et les recours devant les juridictions administratives.
  • Il gère les crédits alloués en matière d'expulsions locatives et de contentieux des autres services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.