Commission départementale d'aide sociale (CDAS)

 
 

Index d'articles

  1. Lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
  2. Soutien aux familles
  3. Conseil des familles, des pupilles de l'Etat et processus d'adoption
  4. Gestion des crédits d'aide sociale en faveur des personnes dépourvues de domicile
  5. Commission départementale d'aide sociale (CDAS)
  6. Commission médicale et commission de réforme (CMCR)
  7. Contribution à l'insertion sociale des personnes ayant un handicap
  8. Carte européenne de stationnement pour personnes handicapées (CESPH)
  9. Mission interministérielle de lutte contre les dépendances et les conduites addictives (MILDECA)

La CDAS est une commission de recours aux contentieux des aides sociales AME, CMUCouverture maladie universelle, RMI. Elle instruit les recours et se réunit tous les mois sous la présidence d’un juge aux affaires familiales. Depuis le 1er octobre 2011, toute requête déposée en appel doit justifier, soit de l’acquittement de la contribution (un timbre de 35 euros), soit du bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Le président de la CDAS peut être saisi directement par lettre simple à l’adresse ci-dessous :

Président de la CDAS

Immeuble Européen

5-7, promenade Jean Rostand

93000 BOBIGNY