La protection juridique des majeurs

 
 

Index d'articles

  1. Insertion et intégration
  2. Intégration des populations d'origine immigrée
  3. Animation et gestion du dispositif rapatrié
  4. Animation du dipositif gens du voyage
  5. La domiciliation
  6. La protection juridique des majeurs

Financement et contrôle des personnes ou des organismes en ayant la charge

Toute personne majeure ne pouvant pourvoir seule à ses intérêts, peut bénéficier d’une protection juridique adaptée à son état et à sa situation (loi du 5 mars 2007, portant sur la réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009) par :

  • un membre de la famille : la réforme a réaffirmé la place prépondérante de la famille dans la gestion des mesures de protection.
  • un professionnel : le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) après avis du procureur de la République ou un mandataire individuel après agrément de la DDCSdirection départementale de la cohésion sociale.

Retrouvez les informations du ministère de la justice sur les tutelles :

http://www.tutelles.justice.gouv.fr/