Comment être indemnisé ?

 
 

Vous avez subi des dommages et souhaitez être indemnisé ?

L'indemnisation dépend du type de dommages subis : 

  1. Indemnisation des dommages non qualifiés infraction pénale.
  2. Indemnisation des dommages résultant d’une infraction pénale.

Où trouver des réponses ?

www.vos-droits.justice.gouv.fr

Où être conseillé et soutenu ? L'information du ministère de l'intérieur

Vos indemnisations. L'information du ministère de l'intérieur