SEJOURS (ACCUEILS AVEC HEBERGEMENT)

 
 

Références :

Art R. 227-1 du Code de l’Action Sociale et des familles (CASF) : définition des catégories d’accueils

Art R 227-12 du CASF : fonctions d’animations en séjours de vacances

Art R. 227-14 du CASF : fonctions de direction en séjours de vacances

Art R227-19 du CASF : encadrement (séjour spécifique et séjour court)

Il existe quatre catégories d’accueil avec hébergement :

 

Séjours de vacances : « centre de vacances »

Séjours courts : toujours en dehors d’une famille

Séjours spécifiques : toujours pour des mineurs de six ans ou plus

Séjours dans une famille : uniquement en France

 

Attention : faire une distinction entre catégories d’accueils et modes d’hébergement (par exemple, en famille ou pas)

 

Principes généraux de déclaration des séjours :

-  être déclaré auprès de la DDCS93 comme organisateur de séjour 

-  déclarer les séjours : Fiche initiale (2 mois au moins avant le séjour) + Fiche complémentaire (8 jours au plus tard avant le séjour)

Les quatre catégories d’accueil avec hébergement 

1. Séjour de vacances : 7 mineurs minimum, à partir de 4 nuits consécutives.

L’effectif d’encadrement ne peut être inférieur à 2 personnes.

Les conditions de diplômes et les taux d’encadrement pour la direction ou l’animation sont fixés par la réglementation.

>La fonction de direction : BAFD, BAFD stagiaire, agents de la fonction publique, titulaire ou stagiaire de certains diplômes justifiant d'une ou plusieurs expériences d’animation d’au moins 28 jours, dont une en ACM, dans les 5 ans qui précèdent (voir arrêté du 9 février 2007).

Sans condition d'expérience pour les agents de la fonction publique territoriale référencée (voir arrêté du 20 mars 2007).

Par dérogation :

Dans le cadre de difficulté manifeste de recrutement, pour les séjours de vacances d’une durée de moins de 21 jours et pour un effectif au plus de 50 mineurs âgés de plus de 6 ans, au cas par cas et pour une période fixée (qui ne peut excéder 12 mois) par le représentant de l’État.

  • Pour les personnes titulaires d’un BAFA ou d’un des diplômes, titres ou certificats de qualification figurant sur la liste fixée par l’article 2 de l’arrêté du 9 février 2007, âgées de vingt et un an au moins à la date de l’accueil et justifiant d’expériences significatives d’animation en accueils collectifs de mineurs
  • Pour les personnes dont l’expérience et les compétences techniques et pédagogiques peuvent seules répondre à l’objet particulier de l’accueil

Par ailleurs,

- Lorsque l’effectif de mineurs accueillis est supérieur à 100, le directeur doit être assisté d’un ou plusieurs adjoints (un adjoint par tranche de 50 mineurs au-delà de 100).

- Lorsque les mineurs accueillis sont âgés de 14 ans ou plus et que l’effectif est au maximum égal à 20, le directeur peut être inclus dans le calcul de l’effectif d’encadrement.

2. Séjour court : 7 mineurs minimum, de 1 à 3 nuits, en dehors d’une famille.

L’effectif d’encadrement ne peut être inférieur à 2 personnes.

Pas de conditions de qualification et d’effectif d’encadrement spécifiques requises.

> La fonction de direction : une personne majeure s’assure des conditions d’hygiène et de sécurité dans lesquelles l’hébergement se déroule.

 3. Séjour spécifique : 7 mineurs minimum dès la 1ère nuit, 6 ans minimum.

L’effectif d’encadrement ne peut être inférieur à 2 personnes.

Avec 5 catégories définies : séjours artistiques et culturels, séjours sportifs, rencontres européennes de jeunes, séjours linguistiques au sens de la norme NF EN 14804 et ayant attesté de leur engagement à respecter cette norme, chantiers de jeunes (+14 ans). Attention: un séjour à dominante culturelle ou sportive n’est pas nécessairement un séjour spécifique.

> La fonction de direction : une personne majeure est désignée par l’organisateur comme directeur du séjour.

Les conditions de qualification et le taux d’encadrement sont ceux prévus par les normes ou la réglementation relative à l’activité principale du séjour.

Le cas particulier des rencontres de jeunes (Erasmus +)

-  Si l’organisateur a son siège social en France : quelque soit lieu de séjour en France ou à l’étranger, la déclaration doit être effectuée auprès de la DDCSdirection départementale de la cohésion sociale du département dans lequel l’organisateur a son siège social, à partir de 7 mineurs, pour la totalité de l'effectif (français et étranger).

-  Si l’organisateur a son siège social à l'étranger :

4. Séjour de vacances dans une famille : de 2 à 6 mineurs, à partir de 4 nuits consécutives, pendant leurs vacances (ce qui exclut week-ends et périodes scolaires) et dans une famille.

Encadré par le ou les adultes de la famille sans condition de qualification.

 

Les activités accessoires (à un accueil de loisirs ou de jeunes) : un séjour qui n’en est pas un

Toujours en France

 Ces activités accessoires, partie intégrante d’un accueil, doivent être prévues au projet pédagogique. D’une durée d’une à quatre nuits,  elles peuvent être un des moyens favorisant la mise en œuvre du projet dont elles émanent. La direction de l'accueil principal doit pouvoir se rendre sur les lieux de l'hébergement dans un délai ne devant pas excéder deux heures.

Déclaration : obligatoire, au moins deux jours ouvrables avant le départ, par téléprocédure à partir de la fiche initiale, en sélectionnant « ajouter activité accessoire ». 

Hébergement: déclaration des locaux d'hébergement obligatoire.

Respect des dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité et organisation permettant aux filles et garçons de plus de 6 ans de dormir dans des lieux séparés.

Encadrement: nomination d’un animateur qualifié comme responsable et désignation d’une partie de l’équipe de l’accueil principal pour encadrer les activités.

Équipe d’encadrement composée d’au moins deux personnes lorsque des enfants âgés de moins de 14 ans participent à ces activités.

 Séjours à l’étranger :

 Tout organisateur d’accueils de mineurs organisant des séjours à l’étranger doit appliquer les dispositions de la loi de développement et de modernisation des services touristiques.

Toute personne morale ou toute personne physique si celle-ci perçoit une rétribution, établie en France, organisant un accueil avec un hébergement défini à l’art R. 227-1 du CASF, doit en faire préalablement la déclaration auprès de la DDCS dans le département de son siège social.

Cette obligation de déclaration ne s’applique pas, seulement si, cette personne organise, à l’étranger un séjour lors duquel :

-  les enfants sont confiés à une ou plusieurs familles durant toute la durée du séjour

-  sans qu’aucune équipe d’encadrement ne soit présente sur place, ni organise d’activités collectives (cours de langue, pratiques sportives, activités culturelles…)

Si ces conditions ne sont pas réunies, elle doit déclarer son séjour quelque soit le mode d’hébergement envisagé.

Un accueil avec hébergement organisé hors du territoire national est soumis à la réglementation correspondant au type d’accueil auquel le séjour appartient : séjour de vacances, séjour court, séjour spécifique.

Rappel de la vigilance lors des séjours à l’étranger

Avant et durant tout déplacement à l'étranger, il est recommandé de :

-  consulter, la rubrique « conseils aux voyageurs » sur le site du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), pour prendre connaissance des consignes de sécurité spécifiques au pays concerné :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs.

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/infos-pratiques/legislation/mineurs-a-l-etranger/

-  s’inscrire sur l’application « Ariane » quelle que soit la destination, y compris à l’intérieur de l’Union Européenne. Cette précaution permet à chacun d’être identifié comme présent dans la zone d’attentat et de recevoir des informations pratiques émanant du centre de crise et de soutien (CDCS) du MEAE pour tous les séjours hors de France :

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/fildariane/dyn/public/login.html

Ces mesures doivent systématiquement être appliquées par les encadrants de groupes de jeunes et d’équipes sportives se déplaçant à l’étranger.

-  Le site Internet du ministère de la santé et des sports (www.sante.gouv.fr) contient par ailleurs des informations concernant les évènements sanitaires (canicule, épidémie, contaminations …).

Autorisation de sortie territoire :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359