FORMALITES DECLARATIVES DES ACCUEILS COLECTIFS DE MINEURS (ACM)

 
 
Principes et enjeux de la déclaration préalable des accueils avec ou sans hébergement

1. Le principe de la déclaration préalable

 

*Modalités générales

Tout organisateur d’accueil collectif de mineurs (ACM) de Seine-Saint-Denis a l'obligation de déclarer préalablement auprès de la direction départementale de la cohésion sociale de Seine-Saint-Denis (DDCS 93) ses accueils de loisirs, que ce soient des accueils périscolaires, extrascolaires, des accueils de scoutisme ou des séjours.

La déclaration préalable (cas général) implique de réaliser deux formalités obligatoires dans des délais contraints : le dépôt d'une fiche initiale et le dépôt d'une ou plusieurs fiches complémentaires pour chaque période d'ouverture de l'accueil ou pour la période du séjour. Dans le cas particulier d’un accueil périscolaire, la déclaration se fait au moyen d’une fiche unique.

- la fiche initiale est déposée au moins deux mois avant la date d'ouverture de l'accueil ou le début du séjour. A l’occasion du dépôt de la fiche initiale, l’organisateur peut éditer un accusé de réception. Dès la fiche initiale enregistrée favorablement par la DDCS, l’organisateur peu déposer la fiche complémentaire.

- la fiche complémentaire est déposée au plus tard huit jours avant le début de la période (et pour chaque période prévue pour l'accueil déclaré) ou le début du séjour. A l’occasion du dépôt de la fiche complémentaire, l’organisateur peut éditer le récépissé de déclaration.

- la fiche unique de déclaration d’un accueil périscolaire est déposée au plus tard 8 jours avant le début de l’accueil. A cette occasion, l’organisateur peut éditer le récépissé de déclaration.

L’obligation de déclaration préalable, imposée à tout organisateur par l’article L227-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF), dont les modalités sont définies par l’article R227-2 du même code et l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable, est réputée satisfaite dès le dépôt de la Fiche Complémentaire (cas général) ou dès le dépôt de la Fiche Unique (cas particulier de l’accueil périscolaire).

 

*Modalités spécifiques de déclaration des accueils organisés pour des mineurs de moins de 6 ans.

L’accueil de loisirs de mineurs de moins de 6 ans est soumis à autorisation préfectorale après avis de la Protection Maternelle Infantile (PMI) et implique le respect supplémentaire d’un délai permettant aux services de PMI d’émettre un avis sur les conditions de l’accueil. Ce délai est imposé par l’article L2324-1 du code de la santé publique. C’est pourquoi, pour les accueils de loisirs extrascolaire ou périscolaire, le délai de dépôt de la Fiche Initiale ou de la Fiche Unique à respecter est de 3 mois avant le début de l’accueil.

A l’occasion du dépôt de la Fiche Initiale ou Unique de déclaration d’un accueil de mineurs organisé pour des moins de 6 ans, un accusé de réception est délivré attestant que l'organisateur a déposé une demande d’autorisation pour l’organisation d’un accueil collectif de mineurs recevant des enfants de moins de six ans. Il est précisé, sur cet accusé de réception : «Le silence gardé pendant plus de trois mois sur cette demande vaut décision de rejet. »

 

2. Les enjeux de la déclaration préalable

La déclaration préalable permet à la DDCSdirection départementale de la cohésion sociale, dans le cadre de sa mission de protection des mineurs, de vérifier l'adéquation entre le nombre de mineurs accueillis et la capacité d'accueil des locaux, de vérifier que les locaux accueillant des mineurs de moins de six ans disposent bien d'une autorisation de la PMIPetites et moyennes industries Protection maternelle et infantile, et de contrôler le respect des taux et la qualification de l'équipe d'encadrement.

Elle permet également de s'assurer que des personnes en situation d'interdiction d'exercer ne se retrouvent pas auprès des mineurs. Pour un partenaire tel que la Caisse d’Allocations Familiales, la déclaration préalable est un moyen pour attribuer les financements dont elle a la responsabilité.

La fiche complémentaire doit mentionner précisément les encadrants intervenant sur chaque période d’ouverture de l’accueil. Une attention particulière est à apporter aux renseignements concernant les stagiaires  (BAFABrevet d'aptitude aux fonctions d'animateur, BAFDBrevet d'aptitude aux fonctions de directeur…), notamment en cas de saisie de certificat de stage. Il est possible d’apporter des modifications en cas de changement de directeur ou d'animateur. Toutefois, ces modifications doivent rester exceptionnelles. Les changements incessants et réguliers de directeurs ou d'animateurs sur un accueil de loisirs sans véritables temps collectifs de préparation constituent un indicateur de risque pour la sécurité des mineurs.

Une fiche enregistrée par la DDCSdirection départementale de la cohésion sociale comme « Insuffisant » induit des formalités déclaratives non satisfaites pour la période considérée. La dématérialisation des procédures oblige l'organisateur à consulter régulièrement l'état de validation des fiches de déclaration et de prendre connaissance, le cas échéant, des observations laissées par la DDCSdirection départementale de la cohésion sociale dans la fiche.

Il relève de la responsabilité de l'organisateur de tenir compte dans les plus brefs délais des observations de la DDCSdirection départementale de la cohésion sociale lorsque la fiche complémentaire est en « Insuffisant ».

La non-conformité de la déclaration préalable à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionnés à l’article R227-1 du Code l’action sociale et des familles (CASF) a pour conséquence possible la mise en œuvre des dispositions du 1er alinéa de l'article L.227-5 et de l'article L.227-11 du CASF :

  • l'opposition à l'organisation des activités non conformes pouvant présenter des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs,
  • une mesure d'interdiction ou d'interruption totale ou partielle du ou des accueils par le préfet.

Par ailleurs, l'article L.227-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le défaut de déclaration d'un accueil collectif de mineurs constitue une infraction pénale. Le fait de ne pas souscrire la déclaration préalable, tout comme le fait d'apporter un changement aux conditions d'accueil des mineurs sans avoir souscrit à cette déclaration, est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

 

 

Références réglementaires

- Code de l’action sociale et des familles (L227-1 à L227-12), (R227-1 à R227-30)

- Code de la Santé Publique (L2324-1 à L2324-4 et R2324-10 à R2324-13)

- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l’article R227-2 du CASF

Liens

- Téléprocédure Accueil de Mineurs (TAM) 

- La réglementation des ACM sur le site du ministère