AUCUNE IDENTITE APPLICABLE (AIA)

 
 
Qu'est-ce qu'une alerte "Aucune Identité Applicable" dans le cadre de la Téléprocédure Accueil de Mineurs (TAM) ?

Que veut dire l’alerte « Aucune Identité Applicable (AIA) » présente sur les fiches complémentaires de déclaration des accueils de loisirs faites au moyen de l’application Téléprocédure Accueil de Mineurs (TAM) ?  

Ce document a pour but de préciser de quoi il s’agit et de répondre à plusieurs questions.

Qu’est-ce qu’une alerte AIA ?

 

La mention "Aucune identité applicable" figure dans le guide de l'utilisateur de TAM à l'attention des organisateurs (p 68) disponible dès la page d'accueil de TAM :

 Avant de transmettre des informations relatives au fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au bulletin n°2 du casier judiciaire d’un intervenant né en France, le service chargé du casier judiciaire national automatisé vérifie l'identité de l'intéressé au moyen des informations communiquées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques) figurant sur le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).

 Si le résultat de cet examen s'avère négatif, la mention "aucune identité applicable" revient par la télé procédure de déclaration des accueils de mineurs (TAM).

Dans ce cas, il convient de vérifier l’identité de la personne concernée (nom, prénom, date et lieu de naissance) et, en cas d’erreur de saisie, de corriger cette identité dans TAM.

 Concrètement, une fois les éléments relatifs à l'identité d'un intervenant saisis dans TAM et sélectionné par l'organisateur pour participer à un accueil, deux mentions peuvent apparaitre :

  •  "Oui"  : indique qu'il y a un problème d'identification des personnes (et il ne sera pas possible de faire une vérification).
  •   "Non" : indique qu'il n'y a pas de problème d'identification des personnes car les identités sont reconnues (et il sera possible de faire une vérification).

Pourquoi cette vérification est-elle systématiquement faite ?

L’article L133-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit : « Nul ne peut exploiter ni diriger l'un quelconque des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code, y exercer une fonction à quelque titre que ce soit, ou être agréé au titre des dispositions du présent code, s'il a été condamné définitivement pour crime ou à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus [par des articles du code pénal et du code de la santé publique].

Afin de vérifier qu’aucune personne ne se trouve en situation d’incapacité d’exercice, les intervenants sont saisis dans TAM dans les fiches complémentaires au plus tard huit jours avant le début de l’accueil. C’est une obligation réglementaire.

 Cette vérification complète celle prévue par l’article R227-3 du CASF : « Les organisateurs (…) vérifient que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à un accueil de mineurs n'ont pas fait l'objet d'une mesure administrative prise en application des articles L. 227-10 et L. 227-11. »

 Quelles sont les conséquences d’un défaut de déclaration ?

En dehors des conséquences imputables à la responsabilité de l’organisateur engagée pour tout incident ou accident impliquant une personne qui n’aurait pas du être en présence de mineurs, l’article L227-8 du CASF prévoit :

 Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende :

1° Le fait pour une personne de ne pas souscrire la déclaration préalable mentionnée à l'article L.227-5 ;

2° Le fait d'apporter un changement aux conditions d'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4, sans avoir souscrit à cette déclaration ;

 Ou encore :

 Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :

1° Le fait d'exercer des fonctions à quelque titre que ce soit en vue de l'accueil de mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ou d'exploiter les locaux accueillant ces mineurs malgré les incapacités prévues à l'article L. 133-6 ;

Comment savoir si une personne saisie dans TAM est une personne pour laquelle aucune identité n’est applicable ?

L’organisateur peut le savoir de deux manières :

1-Sans passer par la fiche complémentaire 

L’intervenant a déjà été saisi, il est possible de faire une recherche au moyen de TAM :

Ancienne Version TAM 

 

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A noter : ce lien (intervenants) permet d’accéder à l’interface pour créer les fiches des nouveaux intervenants qui seront ensuite sélectionnés dans les fiches complémentaires (accueils extrascolaires) ou dans la fiche unique (accueils périscolaires).

Renseignez le champ « nom de naissance », puis faites afficher la liste. Dans la colonne « AIA », vérifiez si la mention est « oui » ou « non » :

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Vous pouvez aussi laisser le champ « nom de naissance » vide et « afficher la liste » : tous les intervenants pour lesquels aucune identité applicable a été identifiée apparaissent.

A noter : Si vous constatez des doublons, ne gardez que la personne correctement renseignée et mettre l’autre en « inactif » : il ne sera plus possible de la sélectionner par la suite.

Nouvelle Version TAM 

Après avoir activer le filtre, renseignez le champ « nom de naissance », puis faites afficher la liste. Dans la colonne « AIA », vérifiez si la mention est « oui » ou « non ».

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Il est possible aussi de sélectionner directement les seuls intervenants pour lesquels il y aurait une alerte :

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2-En passant par la fiche complémentaire 

La mention « présence d’intervenants pour lesquels aucune identité n’est applicable (AIA) + » apparait sur la forme d’une alerte sous un bandeau rouge dans la fiche complémentaire.

Ancienne Version TAM

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En cliquant sur « + » l’identité de la (ou des) personne(s) concernée(s) apparait :

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Il est fortement recommandé de faire un suivi des fiches complémentaires et de vérifier si une alerte « AIA » apparait.

Nouvelle Version TAM

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Dans la nouvelle version, le nom de la personne apparait directement en haut de la fiche complémentaire dès lors qu’il y a une alerte AIA :

 

Est-ce que ce message d’alerte indique que la personne ne peut pas exercer de fonctions auprès des mineurs ?

Le message indique uniquement qu’il n’a pas été possible de faire de vérifications pour l’intervenant saisi dans TAM. Cela ne signifie pas que la personne est frappée d’une interdiction d'exercice.

Comment faire des corrections ?

Au moyen de la carte d’identité ou d’un extrait de naissance récent, identifiez et corrigez les erreurs de saisie, soit en cliquant sur le nom de l’intervenant dans la fiche complémentaire, ce qui donnera accès à sa fiche intervenant, soit en recherchant directement l’intervenant  à partir du lien TAM de la page d’accueil.

les informations saisies sont identiques à l’extrait d’acte de naissance et pourtant l’alerte AIA apparait toujours : que faire ?

 

Transmettez le document accompagné d’une copie de la fiche complémentaire où l’alerte apparait avec une copie des justificatifs à :

Ministère de la justice

 Direction des affaires criminelles et des grâces

Casier judiciaire national

44317 Nantes cedex 3

Il est possible également qu'il y ait une erreur dans le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) tenu par l'INSEE.

Il revient alors à la personne pour laquelle l’alerte se déclenche de s'adresser à la Direction régionale compétente dans la gestion du répertoire Sirene (INSEE) correspondant à son lieu de naissance pour demander que les données le concernant soient modifiées en transmettant un justificatif.

Liens utiles

TAM

Dès la page d’accueil, en bas de page, le Guide de l’utilisateur est téléchargeable. 

Jeunes.gouv.fr