Contrôle de légalité

Le dispositif ACTES

 
 

L'acronyme Actes signifie « aide au contrôle de légalité dématérialisé » et désigne à la fois le programme de dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et l’application permettant aux personnels des préfectures de consulter les actes reçus et de suivre le processus de contrôle de légalité de ces actes.

Le dispositif ACTES, conçu et initié depuis mars 2004 par le ministère de l'intérieur, a deux objectifs :

  • fournir aux services des préfectures et des sous-préfectures un outil d'aide et de suivi du contrôle de légalité sous la forme d'une application métier,
  • permettre aux collectivités territoriales de transmettre par voie électronique sécurisée les actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité.

Actuellement, en Seine-Saint-Denis, 53 collectivités territoriales ont adhéré au dispositif ACTES.

Le cadre juridique

L'article 139 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorise la transmission des actes par voie électronique.

Le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales pose les principes généraux de la télé-transmission comme notamment le cahier des charges, le dispositif de télé-transmission homologué, la sécurisation des échanges ou encore la signature d'une convention entre le maire et le préfet.

Quels sont les avantages de cette dématérialisation ?

Pour les collectivités territoriales

  • l'accélération des échanges avec la préfecture,
  • la réception quasi immédiate de l'accusé de réception,
  • un service continu,
  • des économies par une réduction des coûts d'impression, d'expédition et de gestion,
  • un échange sécurisé : fiabilité et traçabilité des échanges,
  • la participation à une démarche de développement durable,
  • la mutualisation de solutions avec d'autres échanges dématérialisés (dématérialisation des marchés publics) :
    • la possibilité de création de circuits de dématérialisation totale,
    • la simplification et la rationalisation de l'archivage.

Pour l’État

  • l'intégration du contrôle de légalité dans une chaîne de dématérialisation complète et ininterrompue,
  • une diminution des coûts (affranchissement, stockage et archivage),
  • la rationalisation du contrôle,
  • être à même d'assurer au mieux sa mission de conseil auprès des collectivités territoriales.

Comment mettre en place le dispositif ACTES ?

Les collectivités territoriales qui décident de telé-transmettre leurs actes soumis au contrôle de légalité doivent :

  • prendre une délibération qui autorisera le recours à la télé-transmission, l'exécutif à signer une convention avec le préfet et à choisir un tiers de télé-transmission,
  • choisir un tiers de télé-transmission homologué, liste disponible ici,
  • signer une convention avec le préfet (modèle de convention ci-dessous).

Quels actes télé-transmis ?

L'adhésion se caractérise par une grand souplesse. En effet, la transmission des actes se fait progressivement avec une période test qui peut être reconduite ou réduite.

Dans un premier temps, les actes télé-transmis sont des actes simples : délibérations, conventions, arrêtés municipaux. Puis, l'ensemble des actes peuvent être télé-transmis à l'exception des documents d'urbanisme. La capacité maximale de transmission est de 20 MO.

Depuis janvier 2012, les actes budgétaires peuvent également être télé-transmis. Dans le cas de conventions déjà signées, un avenant pour cette nouvelle adhésion sera nécessaire.

Vos contacts en préfecture

Les correspondantes ACTES

  • Aurélie LORANS au 01 41 60 66 28
  • Manima BOUBOUILLON au 01 41 60 66 05

Le correspondant ACTES budgétaires

  • Jérôme BRETON au 01 41 60 65 94

Boîte électronique

pref-actes@seine-saint-denis.gouv.fr

Documentation

Toutes les informations du site collectivités-locales.gouv.fr :

> Modèle de convention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb