Accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

 

Avancement de la mise en accessibilité des ERP dans le département

Recensement des établissements ayant déposé une attestation d'accessibilité ou engagé dans une démarche d'Ad'AP.

Les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) : il n'est pas trop tard pour déposer

La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 impose la mise en accessibilité de l’ensemble des établissements recevant du public (ERP), pour tous les types de handicaps, avant le 1er janvier 2015. Compte tenu des difficultés à atteindre cet objectif, l’ordonnance du 26 septembre 2014 a instauré les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Attention aux démarchages !

Des cas de démarchages agressifs et menaçants envers des gestionnaires d'établissements ont été rapportés. Certaines sociétés pratiquent ce type de démarchage par téléphone, fax ou courriel en se faisant passer parfois pour une autorité administrative. Elles s’appuient  sur les obligations en matière d'accessibilité (Ad'AP, diagnostic, registre d'accessibilité) et peuvent demander des sommes importantes permettant de "régulariser" la situation.

Le registre public d'accessibilité

Depuis le 30 septembre 2017, les propriétaires et exploitants des établissements recevant du public (ERP) neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre d’accessibilité.