Service national - Droit d'option franco-algérien - Article 2

 

Attestation article 2, accord franco-algérien du 11 octobre 1983 relatif aux obligations du service national

 
 Les jeunes gens qui sont tenus aux obligations du service national en France et en Algérie, en raison de leur double nationalité, doivent remplir une déclaration d’option devant l’autorité compétente de l’Etat où ils choisissent d’accomplir leurs  obligations militaires.
 
 Le demandeur doit être domicilié dans la Seine-Saint-Denis et doit se présenter personnellement sur rendez-vous à la préfecture de Bobigny.
 
 Quelles sont les pièces à fournir? 3 documents originaux doivent être présentés :

  - acte de naissance ou livret de famille 

  - pièce d'identité

  - attestation de recensement
 

 Quelle est la démarche à accomplir? L’accueil est organisé exclusivement sur rendez-vous en écrivant à l'adresse suivante :

 pref-article2@seine-saint-denis.gouv.fr 

 Ou par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous :
 
 Préfecture de la Seine-Saint-Denis
 Direction de la réglementation
 Bureau des associations et des élections
 1, esplanade Jean Moulin
 93007 Bobigny Cedex
 
 En y joignant les 3 documents suivants :

 - copie de l'acte de naissance ou copie du livret de famille  (dont  des deux premières pages du livret de famille concernant la filiation des parents).

 - copie de la pièce d'identité

 - copie de l'attestation de recensement établie par la mairie du lieu de domicile
 
 Une fois la réception enregistrée par nos services, le demandeur recevra par mail une convocation dans les meilleurs délais.
 
 
 Pour information : la délivrance de l'article 3 est à demander auprès du bureau du service national, à l'adresse suivante :
 
 Centre du service national de Paris
 Fort Neuf de Vincennes
 Cours des Maréchaux
 Case 158
 75614 PARIS CEDEX 12
 
 Tél : 01 79 84 90 00
 
 Pour toute autre information concernant la Journée de Défense et de Citoyenneté, vous pouvez consulter le site :
 
 www.defense.gouv.fr/jdc "