Revendeurs d'objets mobiliers (ROM)

 
 

I. Définition

Sont revendeurs d'objets mobiliers les personnes physiques ou morales dont l'activité professionnelle consiste à vendre ou échanger des objets mobiliers d'occasion ou acquis auprès des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce (des particuliers notamment).
Peuvent être ainsi considérés comme objets mobiliers : les vêtements, les meubles, les voitures, etc...
Ces revendeurs d'objets d'occasion (les brocanteurs, ferrailleurs, vendeurs de véhicules, dépôt-vente...) doivent détenir un récépissé qui leur permets d'exercer leur activité.

II. Constitution du dossier

L'imprimé de demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobilier (Cerfa)
Les pièces à fournir (Liste)

La Préfecture peut être amenée à demander des pièces complémentaires.
Par ailleurs, les documents remis ou transmis devront être lisibles et exploitables.

III. Procédure

Vous avez 2 possibilités pour le dépôt du dossier.
 
> Soit en préfecture :
Uniquement le mardi de 9h15 à 12h00
Préfecture de Bobigny
Bâtiment principal
Rez-de-chaussée
Accueil général
1 esplanade Jean Moulin
93000 BOBIGNY

> Soit par envoi postal (lettre recommandé avec accusé de réception) à l'adresse suivante :
Préfecture de Bobigny
Service des Revendeurs d'objet mobiliers
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY CEDEX

IV. Attestation

Lorsque le dossier est complet, une attestation est transmise par envoi postal.
Pour information, le statut de revendeur d'objets mobiliers permet d'écarter les restrictions prévues par l'article L.310-2 du code du commerce, qui fixe le nombre maximum de participations des particuliers
à des brocantes et vide-greniers à 2 par an.
La tenue d'un registre de police, appelé registre de brocante, est obligatoire pour chaque établissement.

> Retrouvez toutes les informations utiles sur le site officiel de l'administration française  : service-public.fr .