Professionnels de l'automobile
L'habilitation est régie par l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Elle est uniquement délivrée aux professionnels de l'automobile par le préfet de département du siège social de l'entreprise.
L’habilitation donne lieu à la signature d’une convention entre le professionnel de l’automobile et le préfet de son département. Elle n’est pas de droit.
Deux types de convention d’habilitation existent :
• La convention d’habilitation cadre : signée entre le ministère de l’intérieur et un groupement professionnel, elle définit les conditions applicables aux adhérents du groupement.
• La convention d’habilitation individuelle : signée entre le préfet du département dans lequel l'entreprise a son siège social et le professionnel, elle précise les opérations que le professionnel peut télétransmettre dans le SIV.
La demande d'habilitation individuelle au préfet de la Seine-Saint-Denis doit être déposée au moyen du téléservice suivant :
Un agrément SIV peut être demandé en plus de l’habilitation. Il permet de percevoir les taxes et la redevance liées à l'immatriculation pour le compte du Trésor public. Il est accordé aux professionnels de l'automobile déjà titulaires d'une convention avec le ministère de l'intérieur portant sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
La demande d'habilitation individuelle au préfet de la Seine-Saint-Denis doit être déposée au moyen du téléservice suivant :
Pour transmettre des dossiers d’immatriculation dans le cadre des contrôles aléatoires réalisés par l'autorité préfectorale, les professionnels de l'automobile doivent également utiliser le téléservice mis à leur disposition :