Professionnels de la conduite automobile

 
 

Le bureau de la réglementation de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis met à votre disposition les documents ci-après nécessaires à votre démarche.

Les demandes de cartes professionnelles (VTC, deux ou 3 roues, autorisation d'enseigner la conduite) et d'attestations d'aptitude physique à la conduite doivent être transmises à la préfecture exclusivement par voie postale. Il n'est plus possible de les déposer ou de les faire contrôler aux guichets de la préfecture".

Label "qualité des formations au sein des écoles de conduite"

Le label «Qualité des formations au sein des écoles de conduite» repose sur une démarche volontaire des écoles de conduite et des écoles associatives agréées, quelles que soient leur forme juridique, leur taille et leur organisation.

La demande d'adhésion au label s'effectue auprès du préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée, exclusivement sous la forme de téléprocédure via le site internet des démarches simplifiées en suivant ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture-93-demande-d-adhesion-au-label-qualite-

TOUT DOSSIER INCOMPLET ou COMPORTANT DES PIÈCES JUSTIFICATIVES ERRONÉES SERA AUTOMATIQUEMENT REJETÉ. AUCUN DOSSIER PAPIER NE SERA PRIS EN COMPTE.

Un avis sur la demande d'adhésion au label sera rendu dans un délai de deux mois à compter de la recevabilité de la demande, c'est-à-dire la complétude du dossier.

Le label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » est délivré par le préfet à l'école de conduite ou l'association agréée après signature d'un contrat de labellisation. Un certificat de conformité au label est remis à l'école de conduite ou l'association agréée signataire du contrat de labellisation.

Ce label permettra de bénéficier, en exclusivité, d'un certain nombre de contreparties, notamment l'autorisation de dispenser les formations suivantes :

> la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogramme sans excéder 4 250 kilogrammes et se traduisant par l'ajout de la mention additionnelle 96,

> la formation à la conduite des véhicules équipés d'une boîte de vitesses manuelle et se traduisant par le retrait sur le permis de conduire de la restriction "conduite limitée aux véhicules à changements de vitesses automatique", hors raisons médicales, mentionnée par le code 78,

> la formation "post-permis", prochainement mis en œuvre, pour les conducteurs novices volontaires permettant de les sensibiliser aux dangers de la route, six mois après l'obtention du permis de conduire,

> le dispositif du "permis à un euro par jour",

> la formation dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) notamment grâce à une procédure de référencement simplifiée (via le "Datadock" notamment) auprès des organismes financeurs, si l'école de conduite le souhaite.

Dans le cadre du label, les écoles de conduite ou les associations labellisées disposeront d'une visibilité sur le site internet de la sécurité routière.

Il est à noter qu'une période transitoire a été mise en place jusqu'au 2 novembre 2018 pour permettre aux établissements de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions prévues par le label. A compter du 2 novembre 2018, seules les écoles de conduite et les associations labellisées pourront dispenser les formations qualifiantes et proposer le dispositif du "permis à un euro par jour".

Les écoles de conduite et les associations agréées qui ne souhaitent pas s'engager dans une démarche de labellisation devront progressivement cesser de dispenser ces formations et le cas échéant de proposer le "permis de conduire à un euro par jour". Toutefois, elles devront s'engager à mener à terme toutes les formations en cours.

Enfin, l'adhésion repose sur une démarche volontaire de la part de l'école de conduite ou de l'association agréée et se concrétisera par un contrat de labellisation, d'une durée de trois ans, dont la signature sera conditionnée à l'instruction du dossier de labellisation suivi d'audits sur place. Pour procéder au renouvellement du label, l'école de conduite ou l'association agréée devra en faire la demande deux mois avant l'expiration du label.

 
 

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