Restitution du permis de conduire après invalidation pour solde de points nul

 
 

Quand devez-vous remettre votre permis de conduire ?

Dans les 10 jours, à compter de la réception de la lettre du ministère de l'intérieur vous informant que vous n'avez plus le droit de conduire (réf. 48SI)

Où devez-vous remettre votre permis de conduire ?

A la Préfecture dont dépend votre lieu de résidence uniquement par courrier – en lettre recommandée avec accusé de réception

Vous devez obligatoirement joindre à votre courrier :

- la copie recto/verso de la lettre 48SI du ministère de l’intérieur vous informant que vous n’avez plus le droit de conduire
- votre permis de conduire original (en cas de perte, il vous appartiendra de fournir une déclaration de perte (lien))
- une copie recto/verso de votre pièce d’identité en cours de validité
- une copie d’un justificatif de domicile à vos nom et prénom de moins de 6 mois
- une enveloppe affranchie au tarif en vigueur

Dès réception de votre titre de conduite par la préfecture, un récépissé de « remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul » (réf. 44) vous sera envoyé par courrier. Ce document vous permettra d’entreprendre vos démarches en vue d’obtenir un nouveau permis de conduire.

Quelles sont les épreuves à repasser dans le cadre de votre retour au permis de conduire ?

1)  l'épreuve théorique générale uniquement (Code) :

3 conditions cumulatives à remplir (article R.224-20 du code de la route)

> être titulaire du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation;
> ne pas avoir d'interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire pendant une durée supérieure à un an;
> solliciter un nouveau permis de conduire moins de neuf mois après la date à laquelle vous êtes autorisé à le faire (date à laquelle vous restituez votre titre invalidé pour solde de points nul);

En cas de réussite à l'épreuve théorique, vous récupérez l'ensemble des catégories déjà détenues.

2)  l'épreuve théorique ET la conduite :

Dès que l'une des 3 conditions cumulatives n'est pas remplie, vous devez repasser l'épreuve théorique puis toutes les épreuves pratiques du permis de conduire pour chaque catégorie que vous souhaitez obtenir à nouveau.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

1)  Pour déterminer s’il est apte à conduire, le conducteur doit passer un examen médical ET un examen psychotechnique.

L’examen médical s’effectue :

Soit auprès de la commission médicale des permis de conduire de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour les conducteurs ayant fait l’objet de sanctions dont l'une au moins est imputable à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Soit auprès d’un médecin agréé consultant, pour tous les conducteurs qui ont fait l’objet d'une annulation du permis sans lien avec la consommation d'alcool ou de stupéfiant (excès de vitesse …)

L’examen psychotechnique, obligatoire dans le cas d’une annulation, doit être effectué dans un centre psychotechnique agréé par la préfecture (doc dans commission médicale et médecins agréés)

2)  Le conducteur doit ensuite s’inscrire auprès de l’auto-école de son choix ou s’inscrire en candidature individuelle auprès de la préfecture de son lieu de résidence (lien vers la procédure)