Vos démarches dans l'arrondissement de Bobigny et du Raincy

 
 

Index d'articles

  1. Naturalisation par décret
  2. Vos démarches dans l'arrondissement de Bobigny et du Raincy
  3. Vos démarches dans l'arrondissement de Saint-Denis

Vous souhaitez déposer une demande de naturalisation par décret à la préfecture de Bobigny.

Votre démarche s'effectue selon les 3 étapes suivantes :

Étape 1 - la constitution de votre dossier de demande 

Votre demande doit répondre aux cinq conditions suivantes :

  • avoir un titre de séjour délivré par la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
  • être domicilié dans une commune de l'arrondissement de Bobigny et du Raincy
  • avoir cinq ans de résidence régulière sur le territoire français (sauf les ressortissants des entités culturelles françaises, les réfugiés et les demandes de réintégration),
  • posséder un diplôme français supérieur ou égal au brevet des collèges ou une attestation de réussite au test de langue française (niveau oral B1).
  • justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société française (voir le livret du citoyen en fichier associé).

La liste des documents à fournir pour une demande de naturalisation par décret est téléchargeable ci-dessous.

Étape 2 - la prise de rendez-vous

Vous n'êtes pas ressortissant européen

Dès que vous aurez rassemblé l'ensemble des documents demandés pour constituer votre dossier de demande de naturalisation par décret, vous pourrez prendre rendez-vous en ligne sur ce même site afin de déposer votre dossier.

Vous êtes ressortissant d'un état de l'union européenne

Veuillez adresser votre demande de rendez-vous en remplissant ce formulaire. Aucun rendez-vous pris via ce formulaire par des personnes non ressortissantes d'un État de l'Union européenne ne sera pris en compte.

Les rendez-vous sont ouverts tous les matins à partir de 9 heures pour la semaine suivante. Si le calendrier des rendez-vous est complet, seul le désistement d'un internaute peut rendre de nouveau une plage horaire libre.

Attention ! Pour les titres de séjour dont le numéro est alphanumérique (F et 9 chiffres), vous devez renseigner votre numéro AGDREF en ajoutant un zéro (0) après le 2ème chiffre et ne pas mettre la lettre F.

Étape 3 - le dépôt de votre dossier lors du rendez-vous pris par vos soins

Vous devrez vous présenter au rendez-vous pris par vos soins et fournir les documents exigés. Votre dossier devra être impérativement complet et classé dans l'ordre, sinon il sera refusé.

Légalisation ou apostille ?

La légalisation est un cachet qui authentifie un document d’état civil. Elle s’obtient auprès des autorités consulaires ou du ministère des affaires étrangères du pays où l’acte a été émis.

L’apostille est un cachet qui est apposé au dos de la pièce d’état civil par l’autorité étrangère compétente qui l’a délivrée. Elle est obligatoire pour les pays qui ont signé la Convention de La Haye de 1961.

Pour savoir quels sont les pays dont l'authentification des actes est demandée, cliquer ici

La liste des documents à fournir pour une demande de naturalisation par décret est téléchargeable ci-dessous.

Si vous souhaitez obtenir de l'aide pour la constitution de votre dossier, vous pouvez utiliser l'outil d'aide à la constitution du dossier en cliquant sur le lien suivant : Aide à la constitution du dossier

Liste des traducteurs assermentés:

https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/experts_judiciaires_8700.html#experts