Naturalisation à raison de la qualité de frère ou soeur de français

Vos démarches dans l'arrondissement de Bobigny et du Raincy

 
 

Index d'articles

  1. Naturalisation à raison de la qualité de frère ou soeur de français
  2. Vos démarches dans l'arrondissement de Bobigny et du Raincy
  3. Vos démarches dans l'arrondissement de Saint-Denis

ATTENTION :
Nouvelle procédure pour les demandes de naturalisation par déclaration.

A compter du 1er janvier 2019,

si vous souhaitez déposer une demande de naturalisation par déclaration (mariage, fratrie, ascendant), vous devez prendre rendez-vous sur le site internet de la préfecture, rubrique "Prendre rendez-vous/Demande de naturalisation par déclaration (mariage, fratrie, ascendant)".

Les plages de rendez-vous seront mises en ligne tous les mercredis à partir de 9h.

Vous souhaitez déposer une demande de naturalisation à raison de la qualité de frère ou sœur de français auprès de la préfecture de Bobigny.

 

Les conditions de recevabilité sont les suivantes :

  1. Être âgé(e) de 18 ans au moins,
  2. Résider en France depuis l'âge de 6 ans,
  3. Avoir suivi en France votre scolarité obligatoire (de 6 à 16 ans) dans un établissement soumis au contrôle de l'État,
  4. Avoir un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française au titre de l'article 21-7 ou 21-11 du code civil.
Votre démarche s'effectue selon les trois étapes suivantes :

Étape 1 - la constitution de votre dossier de demande

Téléchargez ci-dessous la fiche individuelle de renseignements et la liste des documents demandés. 

Étape 2 - la prise de rendez-vous

Dès que vous aurez rassemblé l'ensemble des documents pour constituer votre dossier de demande d'acquisition de la nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de français, vous pourrez prendre rendez-vous en ligne afin de déposer votre dossier.

Les rendez-vous sont ouverts tous les mercredis à partir de 9h. Si le calendrier des réservations est complet, seul le désistement peut rendre de nouveau une plage horaire libre.

Étape 3 - la vérification de votre dossier

Vous devrez vous présenter au rendez-vous pris par vos soins et fournir les documents exigés. Votre dossier devra être impérativement complet et classé dans l'ordre, sinon il sera refusé.

Légalisation ou apostille ?

La légalisation est un cachet qui authentifie un document d'état civil. Elle s'obtient auprès des autorités consulaires ou du ministère des affaires étrangères du pays ou  l'acte à été émis.

L'apostille est un cachet qui est apposé au dos de la pièce d'état civil par l'autorité étrangère compétente qui l'a délivrée. Elle est obligatoire pour les pays qui ont signé la convention de la Haye en 1961.

Liste des traducteurs assermentés:

https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/experts_judiciaires_8700.html#experts