Connaissance de la langue française

 
 

ATTENTION : RELȈVEMENT DU NIVEAU DE LANGUE EXIGɉ DANS LE CADRE DES DEMANDES DE NATURALISATION A COMPTER DU 11 AOUT 2020

A compter du 11 août 2020, tout candidat à la nationalité française par naturalisation par « décret » ou par « déclaration par mariage » devra justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues.

Les candidats à la nationalité devront produire :

    • Soit un diplôme étranger délivré dans un état membre de la francophonie à l’issue d’études suivies en français,accompagné d’une attestation de comparabilité délivré par l’organisme ENIC-NARIC mentionnant :

                   - le niveau de formation du demandeur au regard de la nomenclature française

                   - le suivi des études en français.

Les postulant(e)s doivent demander ces attestations sur le site :  https://phoenix.ciep.fr/inscriptions/

               - Pour les professions réglementées (médecin, pharmaciens, psychologues, auxiliaires médicaux) les demandeurs détenant de tels titres seront invités à produire un test TCF, TEF ou une attestation de comparabilité d'un diplôme autre que celui exigé pour l'exercice de leur profession, qui peut être de niveau inférieur à celui présenté.

    • Soit une copie d’une attestation, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 Oral et Ecrit validant la réussite à l’un des tests délivrés par la CCI (Chambres de Commerce et de l’industrie www.francais.cci-paris-idf.fr ) ou l’organisme FEI (ex-CIEP - France Education International www.ciep.fr ) - (liste des diplômes et des titres )

Vous devez produire votre diplôme ou votre attestation en original accompagné de sa photocopie, laquelle sera intégrée dans votre dossier.

Pour savoir si votre diplôme correspond au niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature des diplômes ou certificats professionnels, vous pouvez consulter le site de la commission nationale de la certification professionnelle : http://www.rncp.cncp.gouv.fr .

Ces documents ne sont pas exigés pour :

  • - Les réfugiés de plus de 70 ans et au moins 15 ans de présence sur le territoire français.
  • - Les personnes dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique Sous réserve de la production d’un certificat médical dont le modèle est  fixé par arrêté conjoint du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'intérieur et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.
  • - Les personnes pour lesquelles les aménagements d’épreuves recommandés par certificat médical ne pourraient être mis en œuvre par l'organisme testeur qui dans cette situation, constatera cette impossibilité par la délivrance d'une attestation.

Le modèle de certificat est téléchargeable en cliquant sur ce lien Modèle de certificat médical.

A compter du 11 août 2020, les attestations permettant de justifier d'une connaissance de la langue française seulement à l'oral ne seront plus acceptées, quelque soit leur date de validité.

Pour être acceptées, ces attestations devront attester d'un niveau global B1 oral et écrit.

Les dossiers présentant des attestations indiquant un niveau inférieur ne seront pas acceptés et par conséquent ne seront pas enregistrés (dossiers considérés comme incomplets et ne répondant pas aux dispositions relatives au décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié).

NB : Les attestations ministérielles de compétence linguistique délivrées par l’OFII ne sont pas acceptées