Exécution de jugement

 
 

Vous avez formé un recours contre une décision préfectorale. Le tribunal administratif a annulé la décision du préfet.

Une convocation vous sera envoyée pour vous présenter au guichet S, T, U en porte 2 du lundi au vendredi de 8h30 à 16h00 sauf les mercredis les guichet sont fermés.

Vous devez vous munir impérativement des documents listés ci-dessous :

  • la photocopie de toutes les pages du jugement,
  • la photocopie du passeport en cours de validité ou attestation consulaire,
  • un justificatif de domicile daté de moins de trois mois.