Déclaration préalable des ventes au déballage

 
 

L'article L.310-2 du code du commerce définit les ventes au déballage.

Les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.

Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.

Accès au formulaire Cerfa n°13939*01 permettant de déclarer une vente au déballage.

Documentation

Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage.