Consultation des déclarations de situation patrimoniale des députés et des sénateurs

 

Consultation par les électeurs des déclarations de situation patrimoniale des députés et des sénateurs.

La loi organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a prévu que les déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales à la préfecture du département d'élection du député.
 
 Conformément aux dispositions de l'article L.O.296 du code électoral, ces dispositions sont également applicables aux sénateurs.
 
 Elle est restreinte aux électeurs inscrits sur la liste électorale générale ou consulaire et ne permet pas aux ressortissants de l'Union européenne inscrits sur  les listes électorales complémentaires pour les élections municipales et européennes, qui ne participent pas à l'élection des députés et sénateurs, de demander à consulter ces déclarations.
 
 Ces déclarations de situation patrimoniale sont désormais consultable au bureau des associations et des élections (section des élections) sur support imprimé, à raison d'un document par parlementaire, dans les conditions suivantes :
 
 1. La mise à disposition des déclarations de situation patrimoniale est limitée à la seule consultation, sans reproduction ni copie par l'électeur ;
 
 2. La consultation est organisée du lundi au vendredi sur rendez-vous pris par téléphone au numéro suivant : 01 41 60 60 60 en demandant la section des élections :
  - le matin de 9h30 à 11h30
  - l'après midi de 14h30 à 16h30
 
 3. La vérification de la qualité d'électeur constitue un préalable à la consultation des dossiers ;
 
 A cette fin, l'électeur devra présenter lors du rendez-vous un des titres règlementaires et un document attestant sa qualité d'électeur.
 
 4. La consultation se déroule en présence d'un agent chargé de vérifier l'interdiction des copies, photographies ou prises de notes.
 
 Conformément aux dispositions du décret n° 2013-1212, les déclarations de situation patrimoniale demeurent accessibles pendant la durée du mandat du député ou du sénateur. La déclaration de fin de mandat reste accessible six mois après la fin du mandat du député ou du sénateur.