Description des écrans de la démarche «Changement de titulaire»

 
 

La demande « Changement de titulaire » permet à l’usager d’effectuer une démarche de modification du titulaire d’un véhicule.

Cette démarche est à l’initiative de l’usager. Un contrôle Mascadia est effectué sur la nouvelle adresse avant la validation finale de la demande.

Le code de cession du véhicule, communiqué par le vendeur au nouvel acquéreur lors de la transaction, est à renseigner dans le cadre de la demande de changement de titulaire. Il permet d’authentifier le dossier d’immatriculation et d’effectuer la démarche. Dans le cas contraire, l’usager doit renseigner le numéro de formule du CI, ou la date du CI pour un dossier FNI.

Au terme de la démarche, l’usager peut consulter l’état d’avancement de sa demande depuis son compte ANTS.

Le changement de titulaire s’effectue dans le cadre d’une vente qui implique trois acteurs : le vendeur, l’acheteur et le SIV. Le cas nominal consiste à ce que le vendeur déclare la cession préalablement à la demande de ré immatriculation. Pour ce faire, dans le cadre de la démarche de déclaration de cession, il pourra obtenir le CSAConseil supérieur de l'audiovisuel détaillé du véhicule, le CERFA de vente à contresigner avec l’acheteur au moment de la vente, et un code de cession qu’il devra remettre à l’acheteur pour que celui-ci réalise la ré immatriculation à son nom. L’utilisation du code de cession par l’acheteur garantit la mise en relation entre le vendeur et l’acheteur. Pour que la vente soit considérée comme réalisée, le CERFA papier doit être signé par les deux parties et comporter les informations suivantes : l’identité et l’adresse de l’acheteur, le kilométrage, la date et heure de cession, la mention que la vente est réalisée dans le cadre d’une destruction ou non. Ces informations doivent être fournies au Système SIV, soit par le vendeur lors de la finalisation de la cession, soit par l’acheteur si celui-ci réalise le changement de titulaire avant que le vendeur ait finalisé la cession.

Le code de cession est valide X mois (où X est un paramètre initialisé à 3 au démarrage) à compter de la date de génération du code dans la démarche de déclaration de cession (cas d’une déclaration de cession en cours). Il s’agit de la durée de validité.

Cette durée de validité est réinitialisée à compter de la date de finalisation de la démarche de déclaration de cession pour garantir à l’acquéreur un délai d’utilisation invariable.

Ce délai de validité n’est pas recalculé dans la démarche changement de titulaire dans le cas où la déclaration de cession n’a pas été finalisée par le vendeur et que la date de cession est saisie par l’acheteur dans la démarche de changement de titulaire.

Le vendeur est prévenu par courriel si :

  •  le code de cession a été utilisé et que la démarche de changement de titulaire est enregistrée dans le système d’information ;
  •  à l’expiration du délai de validité du code de cession sans utilisation de celui-ci.

Étant donné qu’il existe plusieurs moyens d’enregistrer une cession (enregistrement par un PVH, par la téléprocédure servicepublic.fr , etc...), il est également possible de réaliser le changement de titulaire sans utilisation du code de cession. Néanmoins, dans ce cas de figure, deux conditions sont indispensables pour que la démarche aboutisse :

  •  L’acheteur doit prouver être en possession du CI fourni par le vendeur : il lui sera demandé de saisir le numéro de formule du CI (dossier SIV) ou la date du CI (dossier FNI) ;
  •  Une déclaration de cession doit avoir été enregistrée dans le SIV préalablement à la démarche. Dans ce cas, le système vérifie que l’acquéreur déclaré à la même identité que l’usager pour lequel le changement de titulaire est effectué. Dans le cas d’un dossier dit FNI (ancien système d’immatriculation) en plus du changement de titulaire une ré immatriculation dans le SIV (nouveau système d’immatriculation) doit être faite.

Donc pour aboutir, au moins l’une des deux conditions suivantes doit être remplie pour que l’usager puisse finaliser sa démarche de changement de titulaire :

  •  Le vendeur a préenregistré ou réalisé une démarche de déclaration de cession qui a permis de générer un code de cession ; le vendeur a communiqué le code de cession à l’acheteur et celui-ci l’utilise pour effectuer sa démarche de changement de titulaire ;
  •  Une déclaration de cession a préalablement été enregistrée dans le SIV.

Si aucune de ces conditions n’est respectée, l’usager est invité à recontacter le vendeur pour obtenir le code de cession, ou à aller faire faire l’opération par un professionnel habilité et, en dernier recours, d’effectuer une téléprocédure complémentaire ( Autre demande).

Dans le cas spécifique où l’acheteur réalise son changement de titulaire en utilisant le code de cession alors que la cession n’a pas été finalisée par le vendeur, les actions suivantes sont réalisées :

  •  l’acheteur déclare au système les informations manquantes pour la cession : adresse de l’acheteur, kilométrage, date et heure de cession ;
  •  une opération de déclaration de cession est ajoutée dans l’historique du dossier d’immatriculation en utilisant les données collectées précédemment ;
  •  la démarche déclaration de cession est close ;
  •  une opération de changement de titulaire est ajoutée dans l’historique du dossier d’immatriculation.