Double-agrément agent de sûreté

 
 

Qu’est-ce que le double agrément ?

Cette procédure concerne les agents de sûreté de nationalité française ou ressortissants de l’Union européenne amenés à effectuer des opérations d’inspection-filtrage des personnes, des objets qu’elles transportent, des bagages et des véhicules sous le contrôle d’officiers de police judiciaire ou d’agents des douanes.

Les agents de sûreté travaillant sur les aéroports doivent être titulaires :

- d’une habilitation d’accès à la zone de sûreté à accès réglementé et d’un titre de circulation aéroportuaire ;

- d’un agrément conjoint du procureur de la République et du préfet ;

- d’une carte professionnelle délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).

Je suis agent de sûreté et souhaite travailler sur l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, comment puis-je obtenir le double agrément ?

Le dossier de demande d’agrément (1ère demande ou renouvellement) est déposé, par le responsable sûreté de la société qui vous embauche et qui est autorisée par le CNAPS à exercer des activités de surveillance et de gardiennage, auprès des services de la police aux frontières (PAFPolice aux frontières).

Il comprend les éléments suivants :

  • la demande d’agrément formulée par la société ;
  • la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • un extrait d’acte de naissance ;
  • la copie d’un justificatif de domicile récent.

Comment se déroule la procédure ?

Les services de police et de gendarmerie s’assurent de la recevabilité de la demande, puis réalisent une enquête de moralité, c’est-à-dire vérifie les antécédents judiciaires des demandeurs. Cette enquête prend notamment la forme d’une consultation du Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ).

Au terme de leurs vérifications, la PAF et la GTA transmettent le dossier, accompagné d’un rapport commun, au Procureur de la République et au préfet.

Que se passe-t-il après l’enquête ?

Selon les résultats de l’enquête, votre situation fait l’objet d’un examen particulier du Procureur de la République et du préfet. L’agrément peut vous être accordé pour 1 an ou 3 ans ou peut vous être refusé. Les décisions d’accord ou de refus d’agrément vous sont notifiées par courrier.

Quelles sont mes voies de recours si ma demande est rejetée ?

Si la demande est rejetée, vous disposez de deux mois, à compter de la réception de la décision, pour contester la décision.

Vous pouvez formuler :

- un recours gracieux adressé au préfet par courrier en joignant toutes les pièces permettant l’étude de votre recours ;

- un recours hiérarchique au ministre de l’Intérieur ;

- un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Ces trois procédures sont gratuites et peuvent s’effectuer sans avocat. Pour toute information complémentaire sur les voies de recours : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2474.xhtml

Une fois obtenu, le double agrément peut-il m’être retiré ?

Si vous commettez une infraction sur votre lieu de travail ou dans le cadre de votre vie privée, la Police ou la Gendarmerie le signalent au préfet qui étudie votre dossier.

La décision de suspension ou de retrait vous est notifiée, ainsi qu’au procureur de la République, à la PAFPolice aux frontières et à la GTA.