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LOTI/VTC - Remise des récépissés pour les dossiers déposés en préfecture

 
 
LOTI/VTC - Remise des récépissés pour les dossiers déposés en préfecture

Conformément aux engagements gouvernementaux, la loi Grandguillaume prendra effet dès le 1er janvier 2018. Cette loi prévoit que l’année 2017 soit une période transitoire permettant, sous certaines conditions, aux chauffeurs LOTI de devenir chauffeurs VTC. Dès le 1er janvier 2018, les chauffeurs LOTI qui n’auraient pas engagé les démarches nécessaires ne pourront donc plus exercer en tant que VTC, conformément à la loi.

Pour les chauffeurs LOTI ayant engagé ces démarches avant la fin de l’année mais dont le dossier administratif n’aurait pas encore pu être traité, il sera possible de continuer à exercer temporairement, le temps que le dossier soit instruit, dans de strictes conditions :

  • s’ils ont déposé en préfecture, avant la fin de l’année, un dossier d’équivalence recevable (c’est-à-dire qui réunit l’ensemble des pièces permettant de justifier valablement des 1 600 heures d’activité), le récépissé de la préfecture faisant foi ;
  • Ou s’ils ont réussi avant la fin de l’année l’examen théorique d’accès à la profession de VTC,

Dans ce contexte, et pour respecter les engagements gouvernementaux, la préfecture de la Seine-Saint-Denis s’est mobilisée pour permettre le dépôt des dossiers et la remise de récépissés avant la fin de l’année, à travers notamment la réouverture de l’accueil du public sur ce sujet.

Le dispositif mis en œuvre permettra de s’assurer que tous les dossiers complets déposés en préfecture le 28 décembre feront l’objet d’un récépissé qui sera délivré avant le 29 décembre au soir, en préfecture. L’accueil en préfecture est assuré de 8h30 à 16h30.

En revanche, les dossiers qui seraient déposés le 29 décembre ne feront l’objet de la délivrance d’un récépissé qu’à partir du 2 janvier.